retour Retour

Réalisation par la S.I.E.M.P. d'un programme de construction de 17 logements PLUS situé 24, rue du Chaudron (10e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er f�vrier 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 f�vrier 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la S.I.E.M.P. de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier �tabli par la S.I.E.M.P. en application de l'article L 1523-5 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et relatif � la construction de logements sociaux 24, rue du Chaudron (10e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 d�cembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris � r�aliser un programme de construction de 17 logements PLUS situ� 24, rue du Chaudron (10e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 10 d�cembre 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.), la r�alisation par ladite soci�t�, d'un programme de construction de 17 logements PLUS situ� 24, rue du Chaudron (10e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 5.044.000 F, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice INSEE du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera �galement son concours au financement du programme sous forme d'une subvention fonci�re d'un montant de 3.400.000 F.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- Conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accord�e par l'Etat et per�ue par la Ville de Paris au titre de d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de l'op�ration, subvention actuellement estim�e � 1.519.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escompt�e sur l'op�ration "compte foncier" article 1321, rubrique 824.9.
Art. 5.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 6 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 5 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion d'Ile-de-France ;
- 5 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes collecteurs.

Décembre 2001
Déliberation
2001 DLH 148-2°
Conseil municipal
retour Retour