D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 d�cembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 d�cembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 d�cembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer, � compter du 1er janvier 2002, le taux et les modalit�s de calcul de la redevance d'assainissement (part collecte) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission, et par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau pr�lev� par l'usager sur le r�seau public de distribution ou sur tout autre source dont l'usage g�n�re un rejet collect� par le service d'assainissement. Le taux de la redevance d'assainissement (part collecte) est fix�e � 0,229 euros HT par m�tre cube � compter du 1er janvier 2002.
Art. 2.- Tout d�versement d'eau us�e autre que domestique dans le r�seau public d'assainissement donne lieu au paiement d'une redevance d'assainissement dont :
- le taux est celui fix� � l'article 1 de la pr�sente d�lib�ration,
- l'assiette est d�termin�e par les modalit�s de calcul fix�es � l'article 3 de la pr�sente d�lib�ration.
Les prescriptions du pr�sent article ne sont pas applicables aux activit�s professionnelles ou industrielles rejetant des eaux us�es assimilables par leur nature ou leur qualit� � des eaux us�es domestiques, ni aux �tablissements rejetant annuellement un volume inf�rieur � 6.000 m3.
Art. 3.- Les modalit�s de calcul de l'assiette servant � la d�termination du montant de la redevance d'assainissement (part collecte), applicable aux rejets d'eaux us�es non domestiques, sont les suivantes : le nombre de m�tres cube d'eau pr�lev�s est frapp� d'un coefficient de correction forfaitaire fix� pour chaque redevable.
Il sera appliqu� au nombre de m�tres cubes d'eau pr�lev�s par le redevable en 2002, le coefficient de correction C donn� par la formule : C = r x p
Le calcul de ce coefficient sera effectu� dans les conditions ci-apr�s � partir des derni�res constations connues :
r = coefficient de rejet applicable au redevable qui apportera la preuve qu'une partie importante de ce volume ne pouvait �tre rejet� dans le r�seau public d'assainissement ;
p = coefficient de pollution est le r�sultat de la formule suivante :
p = 0,5 [1 + p/(V x r)]
P repr�sente le produit par 365 du poids de pollution (mati�res d�cantables et mati�res oxydables) retenue par l'Agence de l'Eau Seine Normandie pour asseoir la redevance pour d�t�rioration du milieu naturel aff�rente aux rejets en cause. Ce mode de calcul est ind�pendant du nombre annuel de jours d'activit� du redevable concern�.
V repr�sente le volume d'eau en m�tre cube pr�lev� par le redevable en totalisant le volume factur� par le distributeur et celui retenu par l'Agence de l'Eau Seine Normandie pour l'�valuation de la redevance per�ue par elle au titre du pr�l�vement op�r� directement dans le milieu naturel ;
Dans toutes les phases de calcul les valeurs r, p, et C exprim�es en chiffre d�cimaux, seront arrondis au centi�me le plus voisin ou au centi�me sup�rieur si le chiffre des milli�mes est 5.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer les arr�t�s fixant le coefficient de correction calcul� selon les modalit�s pr�vues � l'article 3 de la pr�sente d�lib�ration, pour chaque redevable rejetant des eaux us�es autres que domestiques dans le r�seau public d'assainissement.
Art. 5.- La redevance applicable aux rejets d'eaux d'exhaure en �gout, autoris�s par une d�cision sp�ciale de d�versement conform�ment � l'article 23 du r�glement d'assainissement, est �gale au produit de la redevance d'assainissement (part collecte) par un coefficient de pollution �gal � :
0,5 si M.E.S. sup�rieur o� �gal � 0 et inf�rieur � 200 mg/l
0,75 si M.E.S. sup�rieur o� �gal � 200 mg/l et inf�rieur � 400 mg/l
1 si M.E.S. sup�rieur o� �gal � 400 mg/l et inf�rieur � 600 mg/l
2 si M.E.S. sup�rieur o� �gal � 600 mg/l et inf�rieur � 1000 mg/l
5 si M.E.S. sup�rieur o� �gal � 1000 mg/l et inf�rieur � 2000 mg/l
10 si M.E.S. sup�rieur o� �gal � 2000 mg/l
(M.E.S. d�signe la concentration en mati�res en suspension des eaux rejet�es, mesur�e selon les modalit�s fix�es par la convention de d�versement susvis�e)
Art. 6.- La recette correspondante sera constat�e sur l'article 7061 de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement de la Ville de Paris.