D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 janvier 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 janvier 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 d�cembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation d'actualiser les tarifs d'occupation du domaine public municipal par les r�seaux mobiles de t�l�communications r�gis par les articles L. 33-2 et L. 33-3 du Code des postes et t�l�communications ;
Vu le Code des Postes et T�l�communications ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Pour l'occupation du domaine public routier et non routier par les r�seaux filaires de t�l�communications d�finis aux articles L. 33-2 et L. 33-3 du Code des Postes et T�l�communications, le montant annuel de la redevance est fix� selon les modalit�s suivantes :
R1 = P1 x L x (1 + D/25)
dans laquelle :
R1 = la redevance en franc hors taxes ;
P1 = le prix unitaire par m�tre lin�aire fix� par la pr�sente d�lib�ration ;
L = la longueur totale du c�ble ou fourreau exprim�e en m�tre ;
D = le diam�tre du c�ble ou fourreau en millim�tre ; dans le cas d'un fourreau de section non circulaire, D est �gal au diam�tre du cylindre ayant la m�me section que le fourreau.
Cette redevance est applicable � chaque fourreau et/ou c�ble de toute nature, en service ou non, constituant le r�seau de t�l�communications et pos� dans le sous-sol du domaine public municipal routier ou non routier, en galerie technique ou en tranch�e.
La redevance annuelle d'occupation par des coffrets, bo�tiers ou armoires de raccordement n�cessaires au d�ploiement des r�seaux de t�l�communications r�gis par l'article L. 33-2 ou L. 33-3 du Code des Postes et T�l�communications est fix�e comme suit :
R2 = P2 x V/100
dans laquelle :
R2 = la redevance en franc hors taxes ;
P2 = le prix unitaire fix� par la pr�sente d�lib�ration ;
V= le volume du coffre, bo�tier ou armoire exprim�s en d�cim�tre cube ; le rapport V/100 �tant arrondi � l'unit� sup�rieure avant application de la formule.
Les montants calcul�s par application des formules ci-dessus sont arrondis au franc inf�rieur.
Art. 2.- Le prix unitaire P1 est fix� � :
- r�seau jusqu'� 500 m P1 = 4,62 euros par m�tre lin�aire ;
- r�seau au del� de 500 m P1 = 3,55 euros par m�tre lin�aire.
Le prix unitaire P2 est fix� � 41,54 euros pour les deux cat�gories de r�seaux.
Art. 3.- Le minimum de perception par titulaire d'autorisation est fix� � 100 euros H.T. pour les deux cat�gories de r�seaux et correspond aux frais de mise en recouvrement des montants dus.
Art. 4.- Pour l'occupation du domaine public routier et non routier par les installations des r�seaux de t�l�communications mobiles d�finis aux articles L. 33-2 et L. 33-3 du Code des Postes et T�l�communications, le montant annuel de la redevance par site est fix� � 22.120 euros par site.
Art. 5.- La pr�sente d�lib�ration prendra effet au 1er janvier 2002.
Art. 6.- Les tarifs mentionn�s aux articles 2 et 4 seront r�actualis�s chaque ann�e par le Conseil de Paris pour porter effet sur l'ann�e civile.
Art. 7.- La recette � provenir de cette redevance sera constat�e au chapitre 75, article 757-18, rubrique 0207, du budget de fonctionnement de 2002 et des exercices ult�rieurs de la Ville de Paris ou au budget annexe de l'assainissement, au compte 7587 de la section de fonctionnement de 2002 et des exercices ult�rieurs.