D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 d�cembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 d�cembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs, notamment son article 15-II ;
Vu la d�lib�ration D. 1763, en date du 18 d�cembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine priv� de la Ville de Paris ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a �mis lors de sa s�ance du 24 avril 1996, un avis favorable au classement aux fins de vente de l'immeuble situ� 2-4, rue Fran�ois-Miron (4e) ;
Vu la d�lib�ration D. 661, en date du 3 juin 1996, approuvant le principe de la mise en vente, lot par lot, de l'ensemble immobilier situ� 2 � 14, rue Fran�ois-Miron (4e), et autorisant �galement la mise en ?uvre du cong� pour vendre ;
Consid�rant qu'un contrat portant location d'un logement de quatre pi�ces principales, d'une surface de 76 m�tres carr�s (suivant relev�), situ� au 2e �tage de l'immeuble et d'une cave de 3 m�tres carr�s situ�e au sous-sol, arrivera � �ch�ance le 31 juillet 2002 ;
Consid�rant qu'il convient en cons�quence, conform�ment � la loi du 6 juillet 1989, de donner cong� pour vendre au titulaire de la location six mois avant l'�ch�ance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 5 juillet 2001 ;
Consid�rant que lors de sa s�ance du 7 novembre 2001, le Conseil du Patrimoine a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre du cong� pour vendre au locataire du logement pr�cit� au prix de 2.508.000 F (382.342,14 euros);
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 d�cembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un cong� pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement communal d'une surface de 76 m�tres carr�s comprenant quatre pi�ces, cuisine, salle de bains, WC, d�gagement, placards et d'une pi�ce annexe, 2e �tage de l'immeuble en copropri�t� situ� 2-4, rue Fran�ois-Miron (4e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 28 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 30 novembre 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner cong� pour vendre au titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 31 juillet 2002 et portant location dans l'immeuble en copropri�t� situ� 2-4, rue Fran�ois-Miron (4e), d'un logement communal comprenant au 2�me �tage, quatre pi�ces (lot n� 2), cuisine, salle de bains, WC, d�gagement, placards, pi�ce annexe d'une surface de 76,56 m�tres carr�s selon le bail et de 76 m�tres carr�s suivant relev� de g�om�tre, et d'une cave de 3 m�tres carr�s (lot n�16) situ�e au sous-sol de l'immeuble.
Ce cong� vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 2.508.000 F (382.342,14 euros).
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de l'entr�e en jouissance.
Art. 3.- En cas de renonciation du locataire � l'offre de vente et � la lib�ration des lieux, le logement sera mis en vente par voie d'adjudication publique au prix du cong� pour vendre.
Art. 4.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 2.508.000 F (382.342,14 euros), sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien vis� � l'article premier s'�tablissant � 50.350 F, la plus-value pr�visionnelle est de 2.457.650 F (374.666,33 euros).
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 50.350 F, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article premier, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 2.457.650 F, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 50.350 F, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article premier, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, rubrique 824-9 ;
- une recette de 2.457.650 F, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.
Art. 6.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'�laboration du budget, ces produits � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l'Assembl�e d�lib�rante.