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Compensation financière du redressement fiscal SEDES. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 d�cembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 d�cembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 d�cembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la compensation financi�re du redressement fiscal pour 1997 et 1998 dont fait l'objet la soci�t� SEDES, ainsi que la r�gularisation des factures �mises en 1999 ;
Vu le march� pass� entre la Ville de Paris et la soci�t� SEDES pour le nettoiement m�canique des voies ;
Vu le Code g�n�ral des imp�ts et plus particuli�rement l'article 279-b ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est accord�e en compensation du redressement fiscal pour 1997 et 1998 dont fait l'objet la soci�t� SEDES, et en r�gularisation des factures �mises en 1999, au titre du march� pass� avec la Ville de Paris pour le nettoiement m�canique des voies, la somme de 5.284.330 F.
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e sur la rubrique 813, nature 611 38, chapitre 011 du budget g�n�ral de fonctionnement de la Ville de Paris.

Décembre 2001
Déliberation
2001 DPE 153
Conseil municipal
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