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Approbation du règlement pour l'application de l'horaire variable dans le cadre de la mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à la commune et au département de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 janvier 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 janvier 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 2000-815 du 25 ao�t 2000 relatif � l'am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la d�lib�ration DRH 39, en date des 9 et 10 juillet 2001, portant approbation du protocole d'accord cadre relatif � l'am�nagement/r�duction du temps de travail et � l'am�lioration de la qualit� de vie et des conditions de travail des agents de la mairie et du d�partement de Paris ;
Vu l'avis �mis par le comit� technique paritaire de la commune de Paris dans sa s�ance du 6 novembre 2001 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 d�cembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver les dispositions du r�glement pour l'application de l'horaire variable dans le cadre de la mise en ?uvre de l'am�nagement et de la r�duction du temps de travail � la commune et au d�partement de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le Conseil de Paris approuve les dispositions du r�glement pour l'application de l'horaire variable dans le cadre de la mise en ?uvre de l'am�nagement et de la r�duction du temps de travail � la commune et au d�partement de Paris annex� � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Les dispositions des d�lib�rations du Conseil de Paris fixant les modalit�s d'organisation du travail des personnels au sein des diff�rentes directions qui supposent une d�rogation � certaines r�gles �nonc�es � l'article 3-I du d�cret n� 2000-815 du 25 ao�t 2000 relatif � l'am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat entreront en vigueur � la date de publication du d�cret pr�voyant cette d�rogation, dans les conditions pr�vues au II du m�me article.
R�glement pour l'application de l'horaire variable dans la cadre de la mise en place de l'ARTT � la commune et au D�partement de Paris
Sommaire
Pr�ambule
La d�finition des horaires variables
Les n�cessit�s de service public
Les modalit�s d'organisation du travail
I - Le cadre de r�f�rence
A) l'horaire r�glementaire global
B) la p�riode de r�f�rence
II - Les r�gles quotidiennes
A) l'amplitude de la journ�e de travail
B) la dur�e quotidienne minimale de travail
C) les plages variables
D) la pause m�ridienne
III - Le bilan de fin de p�riode : la gestion du compte cr�dit/d�bit
A) le cr�dit
B) le d�bit maximum autoris�
C) la r�cup�ration sur cr�dit d'heures
D) l'anticipation sur cr�dit d'heures
E) l'alimentation du compte �pargne temps
IV - Les agents � temps partiel
Pr�ambule
Le pr�sent r�glement est pris pour l'application de l'article 9 du protocole d'accord cadre et l'article 6 du d�cret n� 2000-815 du 25 ao�t 2000.
Ce r�glement concerne les agents relevant du droit public et du code du travail en service � la Commune et au D�partement de Paris.
Il concerne les services pour lesquels une organisation � horaires fixes ou � horaires variables sp�cifiques n'a pas �t� pr�vue par ailleurs. Il organise en particulier le travail des personnels de bureau, quelle que soit la nature et la cat�gorie des personnels concern�s.
Le but de l'organisation du travail en horaires variables est de permettre � chacun, dans le respect de la r�glementation et du bon fonctionnement des services, de :
- moduler ses horaires,
- capitaliser du temps au-del� des JRTT et b�n�ficier de r�cup�rations,
- r�duire son temps de travail quotidien.
La d�finition de l'horaire variable.
C'est un mode d'organisation du temps de travail qui repose sur les deux principes suivants :
1 - Facult� offerte � chacun de choisir dans le cadre du pr�sent r�glement ses horaires journaliers de travail (heure d'arriv�e et heure de d�part) ;
2 - Obligation faite � chacun d'�tre pr�sent pendant une dur�e minimum quotidienne de 4 heures en deux plages horaires fixes du lundi au vendredi ;
Le temps d�compt� chaque jour et pour chaque agent est celui compris entre le moment de l'entr�e dans l'�tablissement lors de la prise de service et celui correspondant � la sortie de l'�tablissement, la pause repas ne constituant pas du temps de travail.
Le d�compte du temps de travail est assur� par un syst�me automatis� de gestion du temps. L'installation des mat�riels est pr�vue fin 2002. En attendant leur d�ploiement, un d�compte d�claratif est organis� par les responsables de service.
Lorsqu'un agent est amen� � accomplir des t�ches itin�rantes ne permettant pas une prise en compte de sa pr�sence par le syst�me de gestion automatis�, le d�compte du travail accompli ce jour se fera sur la base d'une feuille d'�margement d�clarative sign�e par l'agent et vis�e par le sup�rieur hi�rarchique direct.
Les n�cessit�s de service public
L'application de l'horaire variable permet � chacun une gestion plus autonome de son temps de travail. Elle doit toutefois respecter les contraintes d'organisation collective du travail permanentes ou ponctuelles et assurer le maintien de la qualit� du service public. Cette organisation collective du travail implique pour chaque niveau, bureau, service, sous-direction, direction, la d�finition des r�gles suivantes :
1 - N�cessit� d'assurer la continuit� et la qualit� du service public chaque jour d'ouverture de l'ann�e, de 9 h � 17 h, soit une amplitude de 8 heures en tenant compte du choix quotidien des heures d'arriv�e et de d�part des agents et apr�s concertation avec eux ;
2 - N�cessit� de participer exceptionnellement lors de plages variables � une activit� du service ;
3 - N�cessit� d'une planification trimestrielle des jours de pr�sence pouvant faire �ventuellement l'objet d'ajustements mensuels, � l'exception des r�cup�rations g�n�r�es par le d�passement des horaires pr�vu au point III A) qui se prennent au cours du mois suivant ;
4 - Des p�riodes dites "rouges" peuvent �tre sp�cifi�es lorsque les n�cessit�s de service l'exigent pour une dur�e maximum qui ne pourra exc�der 60 jours par an, apr�s avis du CTP comp�tent ; durant les p�riodes rouges, la programmation de JRTT ou de jours de r�cup�ration n'est pas possible. Ce plafond est soumis � r�vision dans un an.
Le respect de ces r�gles et l'arbitrage de litiges �ventuels rel�ve du r�le normal de la hi�rarchie qui garantit la continuit� du service et l'�quit� des r�cup�rations. L'agent pourra se faire accompagner d'un repr�sentant syndical.
Les modalit�s d'organisation du travail
I - Le cadre de r�f�rence
A) L'horaire r�glementaire global
Il est de 35 heures hebdomadaires en base annuelle et s'applique dans les limites minimales et maximales d�finies par les textes applicables � la Fonction publique (article 27 du protocole d'accord cadre).
Sur cette base, l'horaire servant de r�f�rence est de 7h48. Cet horaire effectu� tout au long de l'ann�e ouvre droit � des jours de r�duction du temps de travail limit�s � 19 en 2002, 20 en 2003, 21 en 2004, 22 en 2005 ainsi que les ann�es ult�rieures.
Diverses modalit�s de r�duction du temps de travail peuvent �tre mises en ?uvre :
- R�duction quotidienne du temps de travail en de�� de 7h48 ;
- Demie-journ�e hebdomadaire ;
- Journ�e toutes les deux semaines ;
- Jours, semaine de 4 jours (de 8h45 en 2005, pause repas non comprise), compte �pargne temps ; leurs modalit�s seront pr�cis�es par note de service.
B) la p�riode de r�f�rence.
C'est la p�riode retenue pour la totalisation des heures travaill�es au del� ou en de�� de la dur�e de r�f�rence (solde positif ou n�gatif).
Cette p�riode est le mois civil. La dur�e mensuelle est donc �gale au nombre de jours travaill�s multipli� par 7h48 (pour l'ann�e 2002).
Le dernier jour de chaque mois civil, le compte individuel de l'agent fait appara�tre, en tenant compte du nombre de jours travaill�s, un solde nul, positif (cr�dit) ou n�gatif (d�bit) par rapport � l'horaire de r�f�rence.
Les heures effectu�es au del� de la dur�e mensuelle d�finie plus haut constituent un cr�dit d'heures.
II - Les r�gles quotidiennes
A) L'amplitude de la journ�e de travail.
Le d�but de la journ�e de travail est fix� � 8 heures . La fin de la journ�e est fix�e � 19 heures 30. Ces heures peuvent �tre d�cal�es pour tenir compte des n�cessit�s propres � certains services, d�s lors que l'amplitude de la journ�e de travail n'est pas augment�e, apr�s avis du comit� technique paritaire comp�tent.
L'amplitude de la journ�e de travail est de 11 heures 30 (y compris la pause repas).
Au-del� des plages variables, des d�rogations ponctuelles sont accord�es par n�cessit� de service, pour des emplois exigeant ponctuellement la pr�sence des agents plus t�t le matin ou plus tard le soir. Dans ce cas, ces heures faites seront comptabilis�es sous un mode d�claratif et donneront lieu � r�cup�ration ou paiement dans le respect des textes r�glementaires. En tout �tat de cause, la dur�e maximale du travail de la journ�e ne devra pas exc�der les limites r�glementaires (10 h).
B) La dur�e quotidienne minimale de travail
La dur�e quotidienne minimale de travail pendant laquelle la pr�sence de tous les agents est obligatoire est fix�e � 4 heures en deux plages horaires fixes comme suit :
- plage fixe du matin : 9 h 30 � 11 h 30
- plage fixe de l'apr�s-midi : 14 h � 16 h
C) les plages variables
Ce sont les p�riodes pendant lesquelles l'agent choisit ses horaires dans le cadre du pr�sent r�glement. Elles sont d�finies comme les compl�ments des plages fixes soit de 8 h � 9 h 30, de 11 h 30 � 14 h et de 16 h � 19 h 30.
Pour permettre l'organisation collective du travail, une planification � caract�re indicatif des heures d'arriv�e et de d�part de chacun peut �tre demand�e par le chef de bureau.
D) La pause m�ridienne
La pause repas durant la plage variable de 11h30 � 14 heures fait l'objet d'un d�compte qui ne peut �tre inf�rieur � 45 minutes. Au-del� de 45 minutes, le temps r�el d'absence du service est d�compt�. Le badgeage et le d�badgeage sont obligatoires.
Pour les agents auxquels aucune possibilit� de d�jeuner � proximit� de leur lieu de travail n'a �t� offerte, des modalit�s de d�compte d�rogatoires sont pr�vues pour la pause m�ridienne. Le comit� technique paritaire comp�tent fixe la dur�e du trajet aller et retour au lieu de restauration le plus proche propos� par la Ville. Cette dur�e est d�compt�e comme temps de travail effectif chaque fois que l'agent aura effectivement d�jeun� dans ce lieu de restauration.
Le temps de restauration ainsi pr�vu ne pourra �tre port� � deux heures qu'� la demande de l'agent et sous r�serve des n�cessit�s de service.
III - Le bilan de fin de p�riode : la gestion du compte cr�dit/d�bit
Les heures faites au-del� de la quotit� horaire de r�f�rence g�n�rent un cr�dit d'heures. Les heures manquantes en de�� de la quotit� horaire de r�f�rence induisent un d�bit d'heures.
A) Le cr�dit
Le cr�dit n'est pas limit� en cours de p�riode.
Le cr�dit maximal d'heures reportables au mois suivant est limit� � 12 heures. Ce maximum est pris en compte au dernier jour du mois, date du bilan de fin de p�riode apr�s d�cision de r�cup�ration ou de r�mun�ration des heures exc�dentaires dans le respect de la r�glementation en vigueur pour le paiement d'indemnit�s horaires pour travaux suppl�mentaires.
B) Le d�bit maximum autoris�
Un d�bit d'heures est possible, il est limit� � 12 heures dans le mois.
En fin de mois, lorsqu'un agent n'a pas effectu� le temps de travail de r�f�rence, son compte individuel fait appara�tre un solde n�gatif (d�bit) qu'il peut reporter ou r�gulariser le mois suivant. Si pr�alablement l'agent a travaill� le temps n�cessaire � la g�n�ration de JRTT, il peut �galement r�gulariser le d�bit d'heures en d�comptant le nombre de JRTT correspondant � son d�bit.
C) La r�cup�ration sur cr�dits d'heures
Le cr�dit d'heures permet de r�cup�rer sur une ann�e civile jusqu'� 8 journ�es sur la base d'un d�passement de l'horaire journalier de r�f�rence de 7 h 48. Une journ�e de r�cup�ration peut �tre prise d�s lors qu'un cr�dit de 7 h 48 est port� au compte de l'agent. Cette r�cup�ration peut s'effectuer �galement sous forme de demies journ�es.
D) L'anticipation sur cr�dit d'heures
Les r�cup�rations sur cr�dit d'heures ne peuvent en aucun cas �tre prises par anticipation.
E) L'alimentation du compte �pargne temps
Si l'agent a fait le choix d'ouvrir un compte �pargne temps pour les JRTT, tout ou partie des jours de r�cup�ration sur cr�dit d'heures peuvent �tre port�s sur ce compte.
IV - Les agents � temps partiel
L'horaire de r�f�rence est proportionnel au r�gime de temps partiel choisi.

Décembre 2001
Déliberation
2001 DRH 159
Conseil municipal
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