D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er f�vrier 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 f�vrier 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 25 f�vrier 1992, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la S.G.I.M. de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la d�lib�ration DLH 288-3�, en date des 27 et 28 novembre 2000, octroyant la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt PLI d'un montant de 23.000.000 F � contracter par la S.G.I.M. en vue du financement d'un programme de construction de 40 logements PLI situ� 49-51, rue L�on-Frot et 12, cit� de Phalsbourg (11e) ;
Vu le rapport financier �tabli par la S.G.I.M. en application de l'article L. 1523-5 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et relatif � la construction � usage de logement social sis 49-51, rue L�on-Frot et 12, cit� de Phalsbourg (11e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 d�cembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par la S.G.I.M. en vue du financement d'un programme de construction de 40 logements PLS situ� 49-51, rue L�on-Frot et 12, cit� de Phalsbourg (11e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 3 d�cembre 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions de la d�lib�ration DLH 288-3�, en date des 27 et 28 novembre 2000, sont abrog�es.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement du pr�t locatif social d'un montant de 23.800.000 F, remboursable en 30 ans maximum, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter par la S.G.I.M. aupr�s d'un �tablissement de cr�dit agr�� par l'Etat pour l'octroi des pr�ts PLS, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal du programme de construction de 40 logements PLS, situ� 49-51, rue L�on-Frot et 12, cit� de Phalsbourg (11e).
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la d�cision pr�fectorale de financement des logements.
Art. 3.- Au cas o� la S.G.I.M., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'organisme bancaire discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.G.I.M. une convention fixant les modalit�s d'exercice �ventuel de la garantie vis�e � l'article 2 de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat d'emprunt � signer par ladite soci�t�.