Approbation d'un projet de règlement amiable de diverses affaires mettant en cause la responsabilité de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 d�cembre 2001.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration par lequel M. le Pr�fet de police lui demande l'autorisation de r�gler � l'amiable divers accidents dont la responsabilit� incombe � la Commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Pr�fet de police est autoris� � proc�der, � concurrence des sommes indiqu�es dans le tableau ci-dessous, � l'indemnisation des victimes �num�r�es ci-apr�s en r�paration d'accidents dont la responsabilit� incombe en totalit� � la Commune de Paris.
Dommages caus�s par les v�hicules de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et autres faits imputables � l'activit� de cette brigade (Chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678 de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police)
Nom�du�b�n�ficiaire | Num�ro du dossier |
Date de l'accident |
Somme due F |
G.M.F. assurances subrog�e dans les droits et actions de son assur�, M. DEBIZE Christian. | 8355 SP | 02.10.2000 | 5.027,30 |
AXA assurances subrog�e dans les droits et actions de son assur�, M. BONAVENTURE Eric. | 8681 SP | 19.12.2000 | 10.349,60 |
M.A.C.I.F. subrog�e dans les droits et actions de son assur�, M. BADJI Abdel. | 8500 SP | 15.06.2000 | 12.185,67 |
AXA assurances subrog�e dans les droits et actions de son assur�, M. JARRY Emmanuel. | 8276 SP | 15.09.2000 | 57.233,57 |
Soci�t� ROLLAND Paul | 8971 SP | 06.11.2000 | 17.607,00 |
Total | � | � | 102.403,14 |
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e � la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police � concurrence d'une somme de 102.403,14 F sur les cr�dits inscrits au chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678.