D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 d�cembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exer�ant des fonctions de responsabilit� sup�rieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du Minist�re de l'Int�rieur et du Secr�tariat d'Etat � l'outre-mer, � la Pr�fecture de police et � la Pr�fecture de Paris ;
Vu l'arr�t� interminist�riel du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux du Minist�re charg� de l'Int�rieur et du Minist�re charg� de l'outre-mer, � la Pr�fecture de police et � la Pr�fecture de Paris pour les personnels exer�ant des fonctions de responsabilit� sup�rieure ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 octobre 2001, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose d'attribuer une nouvelle bonification indiciaire aux personnels exer�ant des fonctions de responsabilit� sup�rieure dans les services de la Pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise � cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut �tre vers�e mensuellement, dans la limite des cr�dits disponibles, aux titulaires d'emplois sup�rieurs exer�ant une des fonctions �nonc�es � l'article 4 ci-apr�s.
Art. 2.- Le b�n�fice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est li� � l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient �ventuellement per�ues par l'agent public exer�ant des fonctions ouvrant droit � nouvelle bonification indiciaire dans les conditions de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Le nombre d'emplois b�n�ficiaires pour chaque fonction est fix� au titre de chaque ann�e par arr�t� du Pr�fet de police.
Art. 4.- Sont admis au b�n�fice de la nouvelle bonification indiciaire pr�vue � l'article premier ci-dessus les titulaires d'emplois sup�rieurs exer�ant les fonctions ci-apr�s d�sign�es :

Art. 5.- La pr�sente d�lib�ration est applicable � compter du 1er d�cembre 2001.
Art. 6.- Le co�t de cette mesure est �valu� en ann�e pleine � 15.235 euros. Il est imput� sur le chapitre 921, article 921-1223 "Laboratoire central" de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police. Le financement de cette d�pense est assur� pour partie sur les cr�dits provisionn�s � cet effet, le reste �tant imput� sur les disponibilit�s du service.