D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er f�vrier 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 f�vrier 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 25 f�vrier 1992, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la S.G.I.M. de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu les d�lib�rations DLH 288-1� et 288-2�, en date des 27 et 28 novembre 2000, autorisant la r�alisation par la S.G.I.M. d'un programme de construction de 40 logements PLI, de 3 ateliers logements PLUS, de locaux d'activit� et commerciaux et 51 places de stationnement situ� 49-51, rue L�on-Frot et 12, cit� de Phalsbourg (11e) ;
Vu le rapport financier �tabli par la S.G.I.M. en application de l'article L. 1523-5 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et relatif � la construction � usage de logement social sis 49-51, rue L�on-Frot et 12, cit� de Phalsbourg (11e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 d�cembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le programme ainsi autoris� (40 logements PLS au lieu de 40 logements PLI) ainsi que la participation de la Ville de Paris au financement du programme ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 3 d�cembre 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 4 d�cembre 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions de la d�lib�ration DLH 288-2�, en date des 27 et 28 novembre 2000, sont abrog�es.
Art. 2.- Est autoris�e, dans le cadre de la convention conclue le 25 f�vrier 1992 entre la Ville de Paris et la S.G.I.M., la r�alisation par la soci�t�, d'un programme de construction de 40 logements PLS, de 3 ateliers logements PLUS, de locaux d'activit� et commerciaux et 51 places de stationnement situ� 49-51, rue L�on-Frot et 12, cit� de Phalsbourg (11e).
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris l'avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention sign�e le 25 f�vrier 1992 avec la S.G.I.M., afin d'int�grer � ladite convention l'op�ration d�crite � l'article 2.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire un avenant au bail emphyt�otique consenti � la S.G.I.M. pour la location d'une partie de la propri�t� communale situ�e 49-51, rue L�on-Frot et 12, cit� de Phalsbourg (11e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- la S.G.I.M. s'obligera � proc�der � la construction de 40 logements PLS, de 3 ateliers logements PLUS, de locaux commerciaux et d'activit�s et de 51 places de stationnement sur la partie de la propri�t� communale qui lui a �t� baill�e situ�e 49-51, rue L�on-Frot et 12, cit� de Phalsbourg (11e) ;
- les travaux de construction devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois, � compter de la date de la d�cision pr�fectorale de financement des logements ;
- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l'avenant au bail, seront � la charge de la soci�t�.
Art. 5.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance d'un montant global de 10.504.000 F remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index�e sur l'indice INSEE du co�t de la construction, se r�partissant en :
- 8.676.000 F pour les logements PLS ;
- 1.828.000 F pour les ateliers logements PLUS.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La Ville de Paris apportera �galement son concours au financement du programme sous forme d'une subvention d'un montant global de 8.600.000 F se r�partissant en :
- 8.000.000 F pour les logements PLS ;
- 600.000 F pour les ateliers logements PLUS.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 7.- La Ville de Paris apportera par ailleurs son concours au financement du programme des ateliers logements PLUS sous forme d'une subvention de la Direction des Affaires culturelles d'un montant de 600.000 F.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, nature 6745, rubrique 312, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 8.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 16 logements (13 logements PLS et les 3 ateliers logements PLUS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 13 logements PLS seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 2 logements PLS seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion d'Ile-de-France ;
- 12 logements PLS seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes collecteurs, pendant 25 ans � compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville de Paris.