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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en œuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble en copropriété situé 2-4, impasse de Conti et 13, quai de Conti (6e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 d�cembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 d�cembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs, notamment son article 15-II ;
Vu la d�lib�ration D. 1763, en date du 18 d�cembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine priv� de la Ville de Paris ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a �mis lors de sa s�ance du 24 avril 1996, un avis favorable au classement aux fins de vente par lot de l'immeuble communal situ� 2-4, impasse de Conti et 13, quai de Conti (6e) ;
Vu la d�lib�ration du 3 f�vrier 1997 approuvant le principe de la mise en vente, lot par lot, de l'immeuble communal et autorisant �galement la mise en ?uvre de cong�s pour vendre � l'�ch�ance des baux ;
Consid�rant qu'un contrat portant location d'un logement de deux pi�ces principales d'une surface de 42,40 m�tres carr�s et d'une cave d'une surface de 12,70 m�tres carr�s situ�e au sous-sol de cet immeuble, arrivera � �ch�ance le 31 juillet 2002 ;
Consid�rant qu'il convient en cons�quence, conform�ment � la loi du 6 juillet 1989, de donner cong� pour vendre au titulaire de la location six mois avant l'�ch�ance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 8 juin 2001 et du 9 ao�t 2001 ;
Consid�rant que lors de sa s�ance du 7 novembre 2001, le Conseil du Patrimoine a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre du cong� pour vendre au locataire du logement pr�cit� au prix de 1.350.000 F (205.806,17 euros) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 d�cembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un cong� pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement communal d'une surface de 42,40 m�tres carr�s comprenant deux pi�ces principales au 3e �tage et une cave de 12,70 m�tres carr�s au sous-sol de l'immeuble en copropri�t� situ� 2-4, impasse de Conti et 13, quai de Conti (6e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 27 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 3 d�cembre 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner cong� pour vendre au titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 31 juillet 2002 et portant location dans l'immeuble en copropri�t� situ� 2-4 impasse de Conti et 13 quai de Conti (6e), d'un logement communal comprenant deux pi�ces, cuisine, salle de bains, WC et d�barras au 3e �tage, d'une surface de 40 m�tres carr�s selon le bail et de 42,40 m�tres carr�s suivant relev� (lot n� 28) et d'une cave (lot n� 30) d'une surface de 12,70 m�tres carr�s suivant relev�;
Ce cong� vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 1.350.000 F (205.806,17 euros).
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de l'entr�e en jouissance.
Art. 3.- En cas de renonciation du locataire � l'offre de vente et � la lib�ration des lieux, le logement sera mis en vente par voie d'adjudication publique au prix du cong� pour vendre.
Art. 4.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 1.350.000 F (205.806,17 euros) sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien vis� � l'article premier s'�tablissant � 16.317,52 F (2.487,59 euros), la plus-value pr�visionnelle est de 1.333.682,48 F (203.318,58 euros).
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 16.317,52 F (2.487,59 euros) correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article premier, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 1.333.682,48 F (203.318,58 euros), correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 16.317,52 F (2.487,59 euros), correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article premier, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, rubrique 824-9 ;
- une recette de 1.333.682,48 F (203.318,58 euros) correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.
Art. 6.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'�laboration du budget, ces produits � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l'Assembl�e d�lib�rante.

Décembre 2001
Déliberation
2001 DLH 339
Conseil municipal
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