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Zone d'aménagement concerté "Chalon". - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant n° 4 au traité de concession signé avec la S.E.M.A.-EST. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 19 d�cembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 19 d�cembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le trait� de concession du 26 novembre 1986, par lequel la Ville de Paris a charg� la Soci�t� d'�conomie mixte d'am�nagement de l'Est de Paris (S.E.M.A.-EST) de la r�alisation de la Z.A.C. "Chalon" (12e) ;
Vu les avenants � ce trait� de concession en date des 13 d�cembre 1993, 29 d�cembre 1994 et 26 juin 1998 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 d�cembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier � nouveau les clauses du trait� de concession portant sur la dur�e de l'op�ration et sur la r�mun�ration de la S.E.M.A.-EST ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 10 d�cembre 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, l'avenant n� 4, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, au trait� de concession du 26 novembre 1986 conclu avec la Soci�t� d'�conomie mixte d'am�nagement de l'Est de Paris (S.E.M.A.-EST), de la r�alisation de la Z.A.C. "Chalon" (12e), et pr�c�demment modifi� par avenants des 13 d�cembre 1993, 29 d�cembre 1994 et 26 juin 1998.

Décembre 2001
Déliberation
2001 DAUC 170-2°
Conseil municipal
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