D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er f�vrier 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 f�vrier 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 25 f�vrier 1992, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la S.G.I.M. de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu les d�lib�rations DLH 7-1� et 7-2�, en date du 29 janvier 2001, autorisant la r�alisation par la S.G.I.M. d'un programme de r�habilitation de 30 logements PLI et de locaux commerciaux situ� 54, 56 et 58, rue Montmartre (2e) ;
Vu le rapport financier �tabli par la S.G.I.M. en application de l'article L. 1523-5 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et relatif � la r�habilitation � usage de logement social des immeubles sis 54, 56 et 58, rue Montmartre (2e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 d�cembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le programme ainsi autoris� (30 logements PLUS au lieu de 30 logements PLI) ainsi que la participation de la Ville de Paris au financement du programme ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 2e arrondissement, en date du 10 d�cembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 6 d�cembre 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions de la d�lib�ration DLH 7-2�, en date du 29 janvier 2001, sont abrog�es.
Art. 2.- Est autoris�e, dans le cadre de la convention conclue le 25 f�vrier 1992 entre la Ville de Paris et la S.G.I.M., la r�alisation par la soci�t�, d'un programme de r�habilitation de 30 logements PLUS et de locaux commerciaux situ� 54, 56 et 58, rue Montmartre (2e).
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris l'avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention sign�e le 25 f�vrier 1992 avec la S.G.I.M., afin d'int�grer � ladite convention l'op�ration d�crite � l'article 2.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire un avenant au bail emphyt�otique consenti � la S.G.I.M. pour la location de la propri�t� communale situ�e 54, 56 et 58, rue Montmartre (2e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- la S.G.I.M. s'obligera � proc�der � la r�habilitation de 30 logements PLUS et de locaux commerciaux de la propri�t� communale qui lui a �t� baill�e situ�e 54, 56 et 58, rue Montmartre (2e) ;
- les travaux de construction devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois, � compter de la date de la d�cision pr�fectorale de financement des logements ;
- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l'avenant au bail, seront � la charge de la soci�t�.
Art. 5.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance d'un montant de 8.442.000 F remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index�e sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La Ville de Paris apportera �galement son concours au financement du programme sous forme d'une subvention d'un montant de 6.000.000 F.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 7.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 12 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 9 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion d'Ile-de-France ;
- 7 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes collecteurs, pendant 30 ans � compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville de Paris.