D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er f�vrier 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 f�vrier 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Protocole g�n�ral sign� le 17 mars 1994 entre la Ville de Paris et l'Etat ;
Vu le Protocole particulier sign� le 7 d�cembre 1994 par l'Etat, la Ville de Paris et la S.N.C.F. ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, en date du 21 novembre 1994 ;
Vu la convention du 12 f�vrier 1997 sign�e entre la Ville de Paris et "Espaces Ferroviaires Am�nagement" ;
Vu la convention de d�l�gation de ma�trise d'ouvrage sign�e le 19 juillet 1999 entre la Ville de Paris et l'O.P.A.C. de Paris ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 6 juin 2001 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 d�cembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser le consentement de servitudes de vue au profit de "Espaces Ferroviaires Am�nagement", afin de permettre la r�alisation du programme de logements correspondant au lot B1 de la Z.A.C. "Vaugirard" (15e) ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 14 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 3 d�cembre 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � consentir des servitudes de vue sur la parcelle communale situ�e 81-83, rue de la Procession - 23-29, rue Andr�-Gide (15e), au profit de la parcelle situ�e 85, rue de la Procession - 19-21, rue Andr�-Gide - voie nouvelle BN 15, propri�t� d'"Espaces Ferroviaires Am�nagement".
Ces servitudes seront limit�es aux droits de vue n�cessaires � la r�alisation par l'O.P.A.C. de Paris, sur la parcelle, 85, rue de la Procession - 19-21, rue Andr�-Gide - voie nouvelle BN 15, de l'immeuble de 55 logements sociaux correspondant au lot B1 de la Z.A.C. "Vaugirard", dont la demande de permis de construire est actuellement en cours d'instruction.
Art. 2.- Ces servitudes de vues seront consenties au prix de 291.000 F.
Art. 3.- La recette correspondante sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.