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Fixation des modalités d'organisation du travail des personnels ouvriers du Centre d'Action pour la Propreté de Paris des Services Techniques de la Propreté de Paris de la Direction de la Protection de l'Environnement, en application des dispositions du protocole d'accord cadre relatif à l'aménagement/réduction du temps de travail et à l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du Département de Paris. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 14 janvier 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 14 janvier 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 2000-815 du 25 ao�t 2000 relatif � l'am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le d�cret n� 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif � l'am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration DRH 39, en date des 9 et 10 juillet 2001, portant approbation du protocole d'accord cadre relatif � l'am�nagement/r�duction du temps de travail et � l'am�lioration de la qualit� de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du D�partement de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Comit� technique paritaire sp�cial du service de la propret� de la Direction de la Protection de l'Environnement dans sa s�ance du 6 novembre 2001 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 d�cembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les modalit�s d'organisation du travail personnels ouvriers du Centre d'Action pour la Propret� de Paris des Services Techniques de la Propret� de Paris de la Direction de la Protection de l'Environnement ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Fixation de la dur�e effective de travail
Conform�ment � l'article 2 du protocole d'accord susvis�, le cycle de travail des personnels ouvriers assurant les fonctions d'inspecteur de la propret� du Centre d'Action pour la Propret� de Paris des Services Techniques de la Propret� de Paris de la Direction de la Protection de l'Environnement int�gre un niveau de suj�tion 2, en raison d'un travail � p�nibilit� physique reconnue en horaires d�cal�s et repos fixe. Les personnels ouvriers assurant les fonctions de programmateurs n'int�grent aucune suj�tion particuli�re.
Art. 2.- Description du cycle de travail
1) agents assurant les fonctions d'inspecteurs de la propret�
Le cycle de travail est organis� au repos fixe samedi/dimanche alternant 1 semaine le matin et 1 semaine l'apr�s-midi.
Les horaires de travail sont les suivants :
Equipe matin
6h00 � 13h41
Equipe apr�s-midi
12h26 � 20h07
Le nombre de jours de r�duction du temps de travail est fix� � 22 pour l'ann�e 2002 r�partis en 11 jours � prendre � raison d'1 par mois, le vendredi pour l'�quipe du matin, le lundi pour l'�quipe d'apr�s-midi (la m�me semaine) et 11 pris selon la programmation d�crite aux articles 6 et 7 du protocole d'accord susvis� sous r�serve que 50 % de l'effectif soit pr�sent. A ces jours, s'ajouteront 1 jour en 2003, 1 jour en 2004, 1 jour en 2005.
2) agents assurant les fonctions de programmateurs
Le cycle de travail est organis� au repos fixe samedi/dimanche alternant 1 semaine le matin et 1 semaine l'apr�s-midi et vise � assurer une pr�sence continue pendant toute la plage horaire de travail des inspecteurs.
Les horaires de travail sont les suivants :
Equipe matin
5h50 � 14h30
Equipe apr�s-midi
13h50 � 20h45
Le nombre de jours de r�duction du temps de travail est fix� � 19 pour l'ann�e 2002 pris selon la programmation d�crite aux articles 6 et 7 du protocole d'accord susvis�. A ces jours, s'ajouteront 1 jour en 2003, 1 jour en 2004, 1 jour en 2005.
Art. 3.- Dispositif de permanence
1) agents assurant les fonctions d'inspecteurs de la propret�
Une permanence est mise en place de 7h30 � 15h30 et assur�e par 1 � 2 �quipes le samedi et par 1 � 2 �quipes le dimanche sur la base du volontariat.
2) agents assurant les fonctions de programmateurs
La permanence du week-end est organis� de mani�re similaire � celle des agents charg�s des fonctions d'inspecteurs de la propret� (1 � 2 agents le samedi et 1 � 2 agents le dimanche)
La permanence s'effectue dans le respect des dispositions, sur les maxima et minima des temps de travail et de repos, �nonc�es � l'article 27 du protocole d'accord susvis�.
Les modalit�s de r�mun�ration ou de compensation des permanences seront identiques � celles fix�es par d�cret pour les agents de l'Etat.

Décembre 2001
Déliberation
2001 DPE 150-8°
Conseil municipal
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