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Autorisation à M. le M. le Maire de Paris de signer le protocole d'accord cadre Aménagement et Réduction du Temps de Travail spécifique aux assistant(e)s maternel(le)s de la Ville de Paris, affecté(e)s dans les crèches familiales municipales et création d'une indemnité compensatrice de jours de réduction du temps de travail. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 d�cembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 d�cembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 2000-815 du 25 ao�t 2000 relatif � l'am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le d�cret n� 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif � l'am�nagement et la r�duction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration DRH 39, en date des 9 et 10 juillet 2001, portant approbation du protocole d'accord cadre relatif � l'am�nagement/r�duction du temps de travail et � l'am�lioration de la qualit� de vie et des conditions de travail des agents de la mairie de Paris, pr�voyant notamment l'intervention d'un accord cadre sp�cifique pour les assistant(e)s maternel(le)s de la Ville de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Comit� technique paritaire de la D.A.S.E.S. dans sa s�ance du 30 novembre 2001 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 4 d�cembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer le protocole d'accord cadre Am�nagement et R�duction du Temps de Travail sp�cifique aux assistant(e)s maternel(le)s de la Ville de Paris, affect�(e)s dans les cr�ches familiales municipales et cr�ation d'une indemnit� compensatrice de jours de r�duction du temps de travail ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le protocole d'accord cadre, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatif � l'am�nagement et la r�duction du temps de travail des assistant(e)s maternel(le)s de la Ville de Paris.
Art. 2.- Les assistants et assistantes maternelles de la Ville de Paris percevront une indemnit� compensatrice de jours de r�duction du temps de travail (J.R.T.T.) s'�levant mensuellement � :
- 12,25 fois le montant du S.M.I.C. horaire � compter du 1er janvier 2002 ;
- 13,06 fois le m�me montant � compter du 1er janvier 2003 ;
- 13,87 fois le m�me montant � compter du 1er janvier 2004 ;
- 14,69 fois le m�me montant � compter du 1er janvier 2005.
Art. 3.- Cette indemnit� est minor�e proportionnellement � la dur�e des absences (� l'exception de celles relatives aux cong�s de maternit� ou d'adoption et aux arr�ts cons�cutifs aux accidents de travail) apr�s �puisement de l'int�gralit� des dix jours de r�duction du temps de travail accord�s au titre d'une ann�e civile, � raison d'un cent quaranti�me (1/140e) du montant annuel de l'indemnit� par jour ouvr� d'absence.
Art. 4.- Une v�rification des droits � indemnit� sera effectu�e chaque ann�e. Les montants per�us sup�rieurs � ceux auxquels un agent peut pr�tendre seront imput�s sur les droits de l'ann�e suivante.
En cas de cessation d'activit�, l'agent concern� devra reverser le trop per�u.
Art. 5.- La d�pense correspondant au versement de l'indemnit� compensatrice de jours de r�duction du temps de travail, �valu�e � cinq cent quatre-vingt seize mille euros au titre de l'ann�e 2002, sera imput�e sur le chapitre 012, rubrique 64, article 64-131, du budget de fonctionnement municipal.

Décembre 2001
Déliberation
2001 ASES 201
Conseil municipal
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