D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 d�cembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 d�cembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D. 1754-2� du 28 novembre 1983 modifi�e relative au statut particulier applicable aux corps de la surveillance sp�cialis�e de la commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration DRH 66-1� fixant le statut particulier applicable au corps de technicien de la surveillance sp�cialis�e de la commune de Paris ;
Vu l'avis �mis par le conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 14 novembre 2002 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 26 novembre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la d�lib�ration D. 1754-2� du 28 novembre 1983 modifi�e relative au statut particulier applicable aux corps de la surveillance sp�cialis�e de la commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le titre IV - "Dispositions transitoires" de la d�lib�ration du 28 novembre 1983 modifi�e susvis�e est remplac� par les dispositions suivantes :
"Art. 18.- A titre transitoire, dans l'ann�e suivant les premi�res nominations dans le corps des techniciens de la surveillance sp�cialis�e de la commune de Paris, les agents de la surveillance sp�cialis�e de la commune de Paris de 1�re classe peuvent, dans la limite des postes � pourvoir, �tre int�gr�s dans le corps des agents chefs de la surveillance sp�cialis�e de la commune de Paris au grade d'agent chef de 2�me classe s'ils satisfont aux �preuves d'un examen professionnel."
Art. 2.- La d�pense suppl�mentaire r�sultant de la mesure pr�vue ci-dessus sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2003 et des exercices ult�rieurs.
Cette d�pense, �valu�e � 170.000 euros en ann�e pleine, sera pr�lev�e au chapitre 012, charges de personnel.