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Autorisation du représentant de la Ville de Paris - porteur de parts - aux Assemblées Générales du POPB à voter en faveur des modifications statutaires de la Société rendues nécessaires par la loi Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001. Mme Mireille FLAM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 17 d�cembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 17 d�cembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L.2511 et suivants ;
Vu les articles L.1522-4, L.1524-1 et L.1524-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu le Code de commerce ;
Vu la loi n�2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles r�gulations �conomiques ;
Vu la d�lib�ration des 23 et 24 avril 2001 du Conseil de Paris portant d�signation des repr�sentants de la Ville de Paris au Conseil de surveillance et aux Assembl�es g�n�rales du POPB ;
Vu les statuts du POPB ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 26 novembre 2002, par lequel Monsieur le Maire de Paris lui propose d'autoriser le repr�sentant de la Ville de Paris - porteur de parts - aux Assembl�es G�n�rales du POPB � voter en faveur des modifications statutaires de la Soci�t� rendues n�cessaires par la loi Nouvelles R�gulations Economiques du 15 mai 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM au nom de la 1e commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le repr�sentant de la Ville de Paris - porteur de parts - aux Assembl�es G�n�rales du POPB est autoris� � voter en faveur du projet de modifications statutaires de la Soci�t�, joint � la pr�sente d�lib�ration, rendu n�cessaire par la loi Nouvelles R�gulations Economiques du 15 mai 2001.
Art. 2.- Les repr�sentants de la Ville de Paris au Conseil de surveillance du POPB sont autoris�s � pr�sider le Conseil de surveillance du POPB.

Décembre 2002
Déliberation
2002 DFAE 158
Conseil municipal
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