D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 17 d�cembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 17 d�cembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n�84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 14 novembre 2002 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 26 novembre 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner un avis sur deux projets de d�cret et un projet d'arr�t� interminist�riel modifiant le statut particulier, le classement hi�rarchique et l'�chelonnement indiciaire applicables au corps des administrateurs de la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Un avis favorable est donn� au projet de d�cret modifiant le statut particulier applicable au corps des administrateurs de la Ville de Paris sous r�serve que les termes figurant au I de l'article 6 et r�dig�s comme suit : "les administrateurs de l'institut national de la statistique et des �tudes �conomiques" soient supprim�s. Il est �galement donn� un avis favorable au projet de d�cret modifiant le classement hi�rarchique du corps des administrateurs de la Ville de Paris et au projet d'arr�t� interminist�riel modifiant l'�chelonnement indiciaire applicables au corps des administrateurs de la Ville de Paris, dont les textes figurent en annexe de la pr�sente d�lib�ration.