D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 d�cembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 16 d�cembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le r�glement d'assainissement de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 26 novembre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le mode de calcul des redevances et les tarifs des recettes du budget annexe de l'assainissement de la Ville de Paris � compter du 1er janvier 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission, et par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les redevances et tarifs applicables � des prestations r�alis�es par la Section de l'Assainissement de Paris au profit de tiers sont fix�s � compter du 1er janvier 2003 conform�ment aux dispositions suivantes :
Art. 2- Redevance pour occupation du r�seau par des canalisations priv�es
Le tarif de la redevance annuelle pour occupation du r�seau public d'assainissement par des canalisations priv�es utilis�es pour le transport de fluides, hors convention, est fix� conform�ment � la formule de calcul suivante :
Redevance = P1 x L (1 + 0,003 x S)
P1 = 1,50 euros H.T./m
S = section exprim�e en centim�tres carr�s calorifugeage inclus (si la section est inf�rieure � 10 cm2, S=0),
L = longueur de la canalisation exprim�e en m�tres.
La redevance est fix�e au prorata temporis. Le minimum de perception est fix� � 100 euros H.T.
Le montant de la redevance calcul� comme indiqu� ci-dessus est hors taxe et arrondi � l'euro inf�rieur.
La recette correspondante sera constat�e sur le compte 7581 (redevance pour occupation du r�seau d'�gouts) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
Art. 3.- Redevance pour occupation du r�seau par des c�bles �lectriques priv�s
Le tarif de la redevance annuelle pour occupation du r�seau public d'assainissement par des c�bles �lectriques priv�s, hors convention, est fix� conform�ment � la formule de calcul suivante :
Redevance = Pu x L
Pu = prix unitaire par m�tre lin�aire
L = longueur de la canalisation exprim�e en m�tres
Lorsque plusieurs c�bles sont pos�s s�par�ment, la redevance est calcul�e et per�ue pour chaque c�ble pris isol�ment ; lorsque les c�bles sont pos�s en fourreau dont la section est inf�rieure � 20 centim�tres carr�s, la redevance est calcul�e et per�ue pour l'ensemble des c�bles.
La redevance est fix�e au prorata temporis. Le montant de la redevance calcul� comme indiqu� ci-dessus est hors taxe et arrondi � l'euro inf�rieur.
Le prix unitaire (Pu) est fix� � 3,80 euros H.T./m. Le minimum de perception est fix� � 100 euros H.T.
La recette correspondante sera constat�e sur le compte 7581 (redevance pour occupation du r�seau d'�gouts) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
Art. 4.- Mise � disposition de personnel pour l'accompagnement en �gout
Le tarif de mise � disposition de personnel de la Section de l'Assainissement de Paris pour l'accompagnement en �gouts est fix� � 167,70 euros H.T. par agent et par p�riode de 6 heures.
Toute p�riode entam�e sera consid�r�e comme due dans sa totalit�. La p�riode prend en compte les temps d'habillage et de d�shabillage des agents dans les locaux de l'administration ainsi que le temps des d�placements, ce qui limite le temps en �gout � 5 heures cons�cutives au maximum.
Cette prestation s'organise sur l'une des deux plages horaires suivantes : le matin de 7 heures � 13 heures ou/et l'apr�s-midi de 12 heures 30 � 18 heures 30. Exceptionnellement, en cas de mise � disposition des personnels en dehors de ces plages horaires, le tarif ci-dessus sera automatiquement major� de 50 %.
La composition de l'�quipe d'accompagnement en �gouts est d�termin�e par la Section de l'Assainissement de Paris conform�ment aux r�gles de s�curit�.
Cette prestation pourra �tre assortie de la mise � disposition d'�quipements individuels de descente en �gouts dont la tarification est pr�vue � l'article 5 de la pr�sente d�lib�ration.
La recette correspondante sera constat�e sur le compte 7084 (mise � disposition de personnel factur�e) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
Art. 5.- Mise � disposition d'�quipements
Les tarifs applicables aux mises � disposition des mat�riels sp�cifiques sont d�finis comme suit :
- 24,40 euros H.T. par personne et par jour pour la mise � disposition d'habillement et d'�quipement de s�curit� indispensables pour la descente en �gouts ;
- mise � disposition d'un camion mixte de curage et de son �quipe : pour la premi�re heure 260 euros H.T. par heure pour les suivantes dans la limite de 5 heures 185 euros H.T. toute heure commenc�e �tant due.
La recette correspondante sera constat�e sur le compte 7083 (locations diverses) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement
Art. 6.- Prises de son, prises de vues photographiques et tournages cin�matographique ou vid�o dans les ouvrages du r�seau d'assainissement de Paris
Les tarifs applicables pour des prises de son, de vue cin�matographiques, photographiques ou vid�o sur le site de "la visite publique des �gouts" et dans le r�seau d'assainissement g�r�s par la Section de l'Assainissement de Paris sont fix�s comme suit :
Art. 6-1� : Tournages cin�matographiques ou vid�o
Redevance principale : 305 euros H.T. par jour de tournage.
Art. 6-2� : Prises de son ou de vue photographique
Redevance principale : 76 euros H.T. par jour de prise de vue.
Art. 6-3 : Dispositions communes
- Redevance additionnelle de mise � disposition d'agent de la section de l'assainissement pour l'accompagnement : le tarif est fix� pour chaque agent � 26 euros H.T. par heure (toute heure commenc�e �tant due) ; La composition de l'�quipe d'accompagnement en �gouts est d�termin�e par la Section de l'Assainissement de Paris conform�ment aux r�gles de s�curit�.
- Redevance additionnelle de mise � disposition d'�quipements de descente en �gouts fix�s � l'article 5 de la pr�sente d�lib�ration.
La plage horaire pour r�aliser les prises de vue ou de son, ainsi que les tournages, sur le site "la visite publique des �gouts" est comprise entre 9 heures et 17 heures. Le montant de la redevance sera major� de 50 % en dehors de cette plage horaire ou pendant les jours de fermeture du site.
Sont exon�r�s de droits les tournages et prises de vues, ou de son, ayant pour objet :
- la promotion du site de "la visite publique des �gouts",
- la pr�sentation du r�seau d'assainissement de Paris,
- ou n'ayant pas de caract�re commercial.
La recette correspondante sera constat�e sur le compte 70682 (redevance pour prises de vues cin�matographiques et photographiques dans le r�seau) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
Art. 7.- Droits d'entr�e sur le site de la Visite publique des �gouts
Les droits d'entr�e sur le site de la Visite publique des �gouts sont fix�s, � :
- Tarif normal : 3,80 euros par personne
- Tarif r�duit : 3,05 euros par personne pour :
- les membres d'un groupe d'au moins 10 personnes,
- les titulaires de la carte "famille nombreuse", ou "Paris-Famille",
- les militaires en tenue,
- les �tudiants,
- les enfants entre 5 ans et 16 ans inclus,
- les titulaires de la carte "vermeille",
- Tarif scolaire 2,25 euros par personne pour les classes des �coles primaires, coll�ges et les centres a�r�s (y compris les adultes accompagnateurs).
- Gratuit� pour :
- les agents de la Ville et du D�partement de Paris (en activit� ou en retraite),
- les enfants de moins de 5 ans,
- les ch�meurs titulaires d'une carte de demandeur d'emploi d�livr�e par l'A.N.P.E. et les b�n�ficiaires du R.M.I.
Les tarifs incluent la taxe sur la valeur ajout�e.
La recette correspondante sera constat�e sur le compte 7582 (produits des entr�es de la Visite publique des �gouts) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
Art. 8.- Droits pour mise � disposition de locaux
Le tarif applicable � la mise � disposition des locaux du site de "la Visite publique des �gouts" est fix� 229 euros H.T. par heure.
Les locaux ne pourront �tre lou�s qu'en dehors des heures et jours d'ouverture de "la Visite publique des �gouts" et pour une p�riode comprise entre 8 heures et 1 heure.
Une assurance couvrant l'ensemble des risques d'accident devra �tre obligatoirement souscrite par l'organisateur de la manifestation.
La capacit� d'accueil du site de "la visite publique des �gouts" est inf�rieure � deux cents personnes et ne devra en aucun cas �tre d�pass�e.
La recette correspondante sera constat�e sur le compte 7083 (locations diverses) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
Art. 9.- Interventions de la permanence des �gouts
Le tarif horaire des interventions de la permanence des �gouts sur des sinistres de d�g�ts des eaux pour lesquels la responsabilit� de la Section de l'Assainissement de Paris n'est pas engag�e est fix� � :
- 152,50 euros H.T. pour la premi�re heure
- 107 euros H.T. par heure pour les suivantes, toute heure commenc�e �tant due.
Le montant de la prestation est major� de 50 % en cas d'intervention en dehors des jours ouvrables, ou entre 21 heures et 6 heures.
La recette correspondante sera constat�e sur le compte 70681 (prestations de services de la permanence des �gouts) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
Art. 10.- Formation, conseil et assistance
Le tarif du module de formation � l'Hygi�ne et � la S�curit� est fix� � 3.200 euros H.T. pour un groupe maximum de 15 personnes et sur un forfait de deux jours.
Pour tout autre activit� (formations sp�cifiques assainissement, activit�s de conseil et d'assistance), les tarifs sont fix�s � :
- 58 euros H.T. de l'heure ou 457 euros H.T. la journ�e pour un ing�nieur
- 41 euros H.T. de l'heure ou 305 euros H.T. la journ�e pour un technicien.
En sus de ce prix le tiers demandeur aura en charge les frais de transport et d'h�bergement de l'agent en cas de d�placement hors de Paris.
La recette correspondante sera constat�e sur le compte 70882 (autres produits d'activit�s annexes) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
Art. 11.- Consignation de vannes
Le tarif des op�rations de consignation et de d�consignation de vannes, en dehors de la p�riode annuelle de consignation g�n�rale du r�seau r�gul�, au profit unique de tiers est fix� � 153 euros H.T. par demande de consignation ayant fait l'objet d'au moins d'une intervention de la section de l'assainissement.
La recette correspondante sera constat�e sur le compte 70882 (autres produits d'activit�s annexes) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.