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96 - QOC 2003-53 Question de Mme Violette BARANDA et des membres du groupe "Les Verts" à M. le Maire de Paris concernant les constructions "labellisées" effectuées par la Ville de Paris


Libell� de la question :
"Le 29 novembre 2000, le d�cret n� 2000-1153, relatif aux caract�ristiques thermiques des constructions, modifiait le Code de la construction et de l'habitation dans l'application de la loi n� 96-1236 du 30 d�cembre 1996, sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'�nergie.
Un arr�t� du Ministre charg� de la Construction et de l'Habitation pr�voit les dispositions techniques pour l'application du d�cret n� 2000-1153, par des conditions d'attribution � un b�timent du label "Haute Performance Energ�tique". Cet arr�t� distingue les demandes de permis de construire, ant�rieurs ou post�rieurs au 1er juin 2001.
Mme Violette BARANDA et les membres du groupe "Les Verts" souhaitent conna�tre le pourcentage de constructions "labellis�es" effectu�es par la Ville de Paris depuis le 1er juin 2001."
R�ponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"Le d�cret du 29 novembre 2000, pris en application de la loi du 30 d�cembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'�nergie, met en place les r�gles relatives � la r�glementation thermique 2000.
La RT 2000, qui remplace la RT 1988, est destin�e � am�liorer les performances thermiques des b�timents, afin, d'une part, de lutter contre l'effet de serre et, d'autre part, de ma�triser les charges qui p�sent sur le locataire.
L'article 3 du d�cret modifie l'article R.131-3 du Code de la construction et de l'habitation, en substituant le label "haute performance �nerg�tique" aux pr�c�dents labels existants en mati�re de syst�me de chauffage des immeubles collectifs d'habitation.
L'article 3 renvoie la d�finition de ce label "haute performance �nerg�tique" � un arr�t� du Ministre charg� de l'Energie et du Ministre charg� de la Construction et de l'Habitation, qui "d�termine les conditions d'attribution du label � un b�timent".
En l'absence des pr�cisions techniques pr�vues dans cet arr�t�, non �dict� � ce jour, l'application concr�te des dispositions de l'article 3 est d�licate.
Toutefois, la Ville de Paris et les bailleurs sociaux, dans les programmes de construction neuve qu'ils m�nent pour son compte, pr�voient l'installation de syst�mes de chauffage qui r�pondent aux objectifs de la nouvelle r�glementation thermique, en termes de performance �nerg�tique et de limitation des charges demand�es au locataire.
En ce qui concerne les op�rations de r�habilitation d'immeubles existants, les programmes des travaux de r�novation sont con�us avec le m�me souci, dans les limites des caract�ristiques techniques et physiques des b�timents concern�s.
Toutes les op�rations de construction neuves r�alis�es par l'O.P.A.C. de Paris font l'objet d'un label HPE, quelle que soit la date du permis de construire."

Janvier 2003
Débat
Conseil municipal
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