D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 d�cembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 d�cembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu les articles L. 2221-1 et suivants et les articles R. 2221-1 et suivants du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, relatifs � la cr�ation et � la gestion des r�gies � autonomie financi�re et � personnalit� morale ;
Vu l'article L. 432-6 du Code du Travail concernant la participation des d�l�gu�s du comit� d'entreprise aux r�unions du conseil d'administration et vu la loi n� 83-675 du 26 juillet 1983 relative � la d�mocratisation du secteur public ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 d�cembre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande la cr�ation d'une r�gie � autonomie financi�re et � personnalit� morale charg�e de l'exploitation du service public du Centre de recherche et de contr�le des eaux de Paris (C.R.E.C.E.P.) ;
Vu l'avis du Comit� technique paritaire du 6 d�cembre 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le Conseil de Paris institue une r�gie disposant de l'autonomie financi�re et de la personnalit� morale, d�nomm�e "Centre de recherche, d'expertises et de contr�le des eaux de Paris", dit "C.R.E.C.E.P." et lui transf�re la gestion des services publics correspondants, jusqu'alors exploit�s en r�gie directe.
Art. 2.- Le Conseil de Paris adopte les statuts de la r�gie ci-annex�s.