D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 17 d�cembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 17 d�cembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration en date du 26 novembre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'autoriser la signature d'une convention avec RESEAU FERRE DE FRANCE, Etablissement public de l'ETAT, � caract�re industriel et commercial, destin�e � permettre la mise en place d'un ouvrage d'art pour le franchissement par la Ligne � Grande Vitesse Est Europ�enne sur et en surplomb du domaine public fluvial de la Ville de Paris, sur les d�pendances du canal de l'OURCQ � petit gabarit et ses berges, entre le P.K. 29,106 et le P.K. 29,169, sur le territoire des Communes d'Annet-sur-Marne et de Claye-Souilly (Seine et Marne) ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris agissant au nom de la Ville de Paris, est autoris� � signer avec RESEAU FERRE DE FRANCE, Etablissement public de l'ETAT, � caract�re industriel et commercial, une convention dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, qui fixe les modalit�s techniques, domaniales, administratives et financi�res, des travaux de mise en place d'un ouvrage d'art permettant le franchissement de la Ligne � Grande Vitesse Est Europ�enne sur et en surplomb du domaine public fluvial de la Ville de Paris, sur les d�pendances du canal de l'OURCQ � petit gabarit et ses berges, entre le P.K. 29,106 et le P.K. 29,169, sur le territoire des Communes d'Annet-sur-Marne et de Claye-Souilly (Seine et Marne).
Art. 2.- Les dispositions financi�res pr�vues aux termes de cette convention, seront inscrites au chapitre 70 du budget de la Ville de Paris, section de fonctionnement, de l'exercice correspondant, � la nature 70878, rubrique 816 pour le remboursement des d�penses �ventuellement engag�es et � la nature 7068, rubrique 816 pour le remboursement des frais g�n�raux.