D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 janvier 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 15 janvier 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s territoriales ;
Vu les d�lib�rations 1997 DAUC 176 du 19 janvier 1998, 1999 DAUC 131 des 29 et 30 septembre 1999 et 2001 DAUC 177 du 4 d�cembre 2001 fixant la liste des b�n�ficiaires de la gratuit� ou de remises de 35 % et 25 % ainsi que les tarifs de vente du plan de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 26 novembre 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui soumet le projet d'actualisation des prix et des conditions de vente du plan de Paris relatifs :
- aux prix de vente des plans obtenus par imprimerie ;
- aux prix de vente du plan de Paris � l'�chelle du 1/10 000e et de la collection de planches d�tes "hauteur d'�tages" au 1/2000e ;
- � la liste des b�n�ficiaires de la gratuit� ou de remises de 35 %, et 25 % pour la fourniture de plans obtenus par imprimerie, d'extraits du plan parcellaire informatis� sur support papier et fichier informatique (au format.tiff) et des droits de reproduction des dits plans, des copies des documents r�glementaires ou joints aux d�lib�rations approuv�es par le Conseil de Paris, des documents constitutifs du P.L.U, de la Nomenclature officielle des voies publiques et priv�es de Paris (�dition papier et CD ROM), de l'atlas, au format A3, de l'ensemble du plan parcellaire de Paris � l'�chelle du 1/2000e ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les tarifs de vente au public et aux administrations publiques :
- sur support papier du plan parcellaire et des plans d'ensemble �dit�s par la Mairie de Paris ;
- du plan parcellaire sur support informatique ;
sont fix�s conform�ment aux annexes I et II. Les conditions de vente au public des fichiers informatiques du plan parcellaire et les modalit�s de leur fourniture � titre gratuit ou avec une remise de 25 % � certaines administrations sont d�termin�es conform�ment aux actes d'engagement vis�s en annexes III et IV de cette d�lib�ration.
Art. 2.- Est ainsi actualis�e la liste des tarifs particuliers pour la vente - aux Administrations Publiques, Directions Municipales, Organismes et personnalit�s diverses - des plans, des copies des documents r�glementaires ou joints aux d�lib�rations approuv�es par le Conseil de Paris, des extraits du plan parcellaire sur support informatique, des droits de reproduction desdits plans (gratuit� lorsque la Ville de Paris est partenaire du projet), des documents constitutifs du P.L.U de Paris, de la Nomenclature officielle des voies publiques et priv�es de Paris (�dition papier et CD ROM), de l'atlas, au format A3, de l'ensemble du plan parcellaire de Paris � l'�chelle du 1/2000e.
- B�n�ficiaires de la gratuit� :
- Maire de Paris ; Adjoints au Maire de Paris ;
- Cabinet du Maire de Paris ;
- Conseillers de Paris ; Secr�tariat g�n�ral du Conseil de Paris ;
- Maires et conseillers d'arrondissement ;
- Secr�tariat g�n�ral - Direction g�n�rale des services du D�partement de Paris ;
- Directions de la Ville de Paris et mairies d'arrondissement ;
- Direction des services fonciers de Paris et service du cadastre et des mutations fonci�res de Paris (Minist�re de l'�conomie et des finances) dans le cadre des �changes r�ciproques de documentation ;
- Conseillers r�gionaux ;
- Centre d'action sociale ;
- Cr�dit municipal ;
- Atelier parisien d'urbanisme.
- B�n�ficiaires de la remise de 35 % : (remise limit�e aux plans imprim�s, � la nomenclature officielle des voies publiques et priv�es (livre et CD ROM) et � l'atlas du plan parcellaire au 1/2000e) :
- Revendeurs agr��s (librairies sp�cialis�es, grands magasins, Institut G�ographique National...) ;
- B�n�ficiaires de la remise de 25 % :
- Conseil d'�tat ;
- Cour de cassation ;
- Cour des comptes ;
- Tribunal des conflits ;
- Tribunaux administratifs ;
- Minist�res ;
- Pr�fectures de Paris et de la R�gion Ile-de-France ;
- Pr�fecture de Police ;
- Les soci�t�s d'�conomie mixte dans lesquelles la Ville de Paris est majoritaire ;
Art. 3.- Les recettes � provenir de la vente sur support papier du plan parcellaire et des plans d'ensemble �dit�s par la Mairie de Paris, des droits de reproduction desdits plans, de la vente des copies de documents r�glementaires ou joints aux d�lib�rations approuv�es par le Conseil de Paris, et de la vente du plan parcellaire sur support informatique, estim�es � 100.000 euros pour une ann�e pleine, seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, rubrique 820, article 7088.