D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 d�cembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 16 d�cembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L 430-1, relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de d�molir et l'article R 421-1, relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu l'avis du Conseil du 2�me arrondissement, en date du 2 d�cembre 2002 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 26 novembre 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe de la r�alisation des travaux de restructuration de l'immeuble communal 2, passage des Petits P�res (2e), lui demande l'autorisation de d�poser une demande de permis de d�molir et une demande de permis de construire et lui demande l'autorisation de signer les march�s de ma�trise d'?uvre, de diagnostic "fluides, structures, plomb, et amiante" de contr�le technique, de coordination en mati�re de s�curit� et de protection de la sant� des travailleurs, et de coordination des syst�mes de s�curit� incendie, pour l'op�ration susvis�e ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de r�alisation des travaux de restructuration de l'immeuble communal 2, passage des Petits P�res (2e).
Art. 2.- Est approuv�e la passation du march� de ma�trise d'?uvre selon la proc�dure de l'appel d'offres restreint conform�ment aux articles 33, 40, 61 � 65, 72-II et 74-II-3 du Code des March�s Publics, et la passation du march� de diagnostic "fluides, structures, plomb, et amiante" selon la proc�dure d'appel d'offres ouvert europ�en, conform�ment aux articles 33, 40, et 58 � 60 du Code des March�s Publics et des march�s de contr�le technique, de coordination en mati�re de s�curit� et de protection de la sant� des travailleurs, et de coordination des syst�mes de s�curit� incendie selon la proc�dure d'appel d'offre ouvert europ�en conform�ment aux articles 33, 40, 58 � 60 et 72-II du Code des March�s Publics.
Art. 3.- Sont approuv�s les actes d'engagement, les r�glements de consultation et les cahiers des clauses administratives particuli�res relatifs aux modalit�s de passation des march�s susvis�s, joints � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 4.- Monsieur le Maire de Paris est autoris� � signer les march�s de ma�trise d'?uvre, de diagnostic "fluides, structures, plomb, et amiante", de contr�le technique, de coordination en mati�re de s�curit� et de protection de la sant� des travailleurs, et de coordination des syst�mes de s�curit� incendie correspondants avec les attributaires d�sign�s dans le cadre des proc�dures correspondantes.
Art. 5.- Monsieur le Maire de Paris est autoris� � d�poser les demandes de permis de d�molir et de construire correspondantes.
Art. 6.- Conform�ment aux articles 35-I-1� et 35-V, dans le cas o� les march�s n'ont fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des March�s Publics, Monsieur le Maire de Paris, sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march�s n�goci�s, sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypoth�se, � signer les march�s correspondants.
Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, le ou les appels d'offres seront relanc�s dans les termes et les conditions pr�vus par le pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 7.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, article 2031, rubrique 020, comptes de provision 94000-4-99-001, 30000-1-99-002 et 40000-1-99-003 du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 2003 pour les tranches fermes des march�s susvis�s et la tranche conditionnelle 1 du march� de ma�trise d'?uvre, et sur un exercice ult�rieur pour les tranches conditionnelles, au chapitre 23, article 2313, rubrique 020, comptes de provision 21000-1-99-002, 30000-1-99-002 et 40000-1-99-003, sous r�serve des d�cisions de financement.