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52 - 2003, DFAE 2 - Autorisation du représentant de la Ville de Paris - porteurs de parts - aux assemblées générales de la S.A.G.E.P. à voter en faveur des modifications statutaires de la Société rendues nécessaires par la loi Nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 et des représentants de la Ville de Paris au Conseil d'administration à voter le nouveau mode de gouvernance de la S.A.G.E.P


M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - Nous passons � la 4e Commission, avec un premier projet de d�lib�ration DFAE 2, sur lequel un amendement n� 15 a �t� d�pos� par l'Ex�cutif.
Ce projet de d�lib�ration autorise le repr�sentant de la Ville de Paris aux assembl�es g�n�rales de la S.A.G.E.P. � voter en faveur des modifications statutaires de la soci�t�, rendues n�cessaires par la loi Nouvelles r�gulations �conomiques du 15 mai 2001 et qui autorise les repr�sentants de la Ville de Paris au Conseil d'administration � voter le nouveau mode de gouvernance de la S.A.G.E.P.
La parole est � M. BERTHAULT.
M. Jean-Didier BERTHAULT, au lieu et place de Mme Brigitte KUSTER. - Comme vous le pr�cisez dans l'expos� des motifs, la loi du 15 mai 2001 propose aux soci�t�s anonymes deux modes de gouvernance : les actionnaires ont le choix entre confier au Pr�sident la totalit� des pouvoirs de la Direction g�n�rale ou d�signer � c�t� du Pr�sident un Directeur g�n�ral.
Jusqu'� pr�sent, la Ville de Paris semblait pr�f�rer la deuxi�me solution ; d'un c�t�, on confiait la d�finition des objectifs strat�giques au Pr�sident, g�n�ralement un membre de notre Assembl�e ; de l'autre, un professionnel issu de la Fonction publique ou de l'entreprise pour g�rer les affaires de la soci�t�.
Vous d�cidez aujourd'hui de confier la Direction g�n�rale de la soci�t� � l'une de nos coll�gues pour des motifs que j'ignore et qui ne figurent pas dans l'expos� des motifs. Je n'ai pas d'a priori l�-dessus, mais s'agit-il d'un choix strat�gique, voire d'un acte de communication ? Faut-il s'attendre pour l'ensemble des S.E.M. de la Ville � des modifications identiques ? Ne faut-il pas, pour diriger une entreprise de la taille de la S.A.G.E.P., un minimum de certifications et d'exp�rience dans le domaine de la gestion des entreprises (sauf � reconna�tre que le travail de gestion sera fait en r�alit� par un "professionnel" qui n'aura que le titre de Directeur d�l�gu�) ?
Vous envisagez par ailleurs une modification des statuts (article 23 bis) en pr�voyant la possibilit� d'accueil en d�tachement de fonctionnaires pour les fonctions de Directeur g�n�ral, les emplois d'encadrement ou de Direction rattach�s directement � la Direction g�n�rale. D'une part, il semble que cette modification avait d�j� �t� vot�e par le pass� (en tout cas, elle figure d�j� dans les statuts que vous m'avez donn�s � mon arriv�e � la S.A.G.E.P. en avril 2001). D'autre part, je crois que la formulation de cette modification est maladroite, voire susceptible de contentieux. En effet, vous pr�voyez, pour les fonctions d'encadrement, de Direction, le d�tachement de fonctionnaires appartenant aux corps recrut�s par l'E.N.A., ainsi que de "fonctionnaires appartenant � des corps techniques de l'Etat, tels que ceux des ponts et chauss�es, des mines, des t�l�communications, du g�nie rural et des eaux et for�ts". Je voudrais tout simplement vous rappeler que la plus grande partie des personnels d'encadrement et de Direction de la S.A.G.E.P. sont aujourd'hui occup�s par des fonctionnaires d�tach�s appartenant � la Ville de Paris et qui ne r�pondraient pas aux crit�res pr�vus par l'article 23 bis. C'est le cas notamment de tous les ing�nieurs de la Ville de Paris.
Je sugg�re donc de modifier cet article au profit des agents de la Ville en pr�cisant au dernier alin�a "des fonctionnaires appartenant aux corps techniques de la Ville de Paris et � ceux de l'Etat,... le reste sans changement".
Je crois par ailleurs que ce type de modifications int�ressant la vie des fonctionnaires devraient �tre �tablies avec plus de concertation avec les organisations syndicales de la Ville de Paris.
Je voudrais par ailleurs, �galement, puisque la modification a pour objet de se mettre en conformit� avec les textes en vigueur que l'on rappelle � l'article 20, non seulement les dispositions de la loi relative aux soci�t�s anonymes, mais aussi celles d�finies par la loi 2002-1 du 2 janvier 2002 modifiant l'article L. 1524-5 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales. L'alin�a 6 de cet article pr�voit en effet que les repr�sentants des collectivit�s locales "peuvent percevoir une r�mun�ration... � condition d'y �tre autoris�s par une d�lib�ration expresse de l'Assembl�e qui les a d�sign�s ; cette d�lib�ration fixe le montant maximum des r�mun�rations et avantages susceptibles d'�tre per�us ainsi que la nature des fonctions qui les justifient".
Or l'article 20 des statuts que vous nous proposez pr�voit "Le Conseil d'administration fixe la r�mun�ration du ou de la Pr�sidente...". De m�me, l'article 22 pr�voit que "dans l'hypoth�se o� la Pr�sidente exerce les fonctions de Directeur g�n�ral, les dispositions des pr�sents statuts relatives � ce dernier lui sont applicables" ; or l'article 22, in fine, pr�voit que "le Conseil d'administration fixe le montant et les modalit�s de la r�mun�ration du Directeur g�n�ral et des Directeurs d�l�gu�s".
Comme cela a �t� fait � d'autres occasions dans le projet de modification, je crois qu'il ne serait pas inutile d'ajouter aux deux articles la mention "dans le cadre du respect des conditions fix�es par l'article L. 1524-6 du Code de collectivit�s territoriales".
M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur BERTHAULT.
C'est Mme CONSTANTIN qui va vous r�pondre et pr�senter, je l'imagine, l'amendement n� 15 de l'Ex�cutif.
Mme Myriam CONSTANTIN, adjointe, au nom de la 4e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
Mes chers coll�gues, je vais effectivement pr�senter l'amendement n� 15 qui correspond au d�tachement de fonctionnaires.
Je comprends ce que vient de dire M. BERTHAULT au nom de Mme KUSTER, mais je crois que l'amendement que nous pr�sentons maintenant pour l'Ex�cutif r�pond tout � fait � ses v?ux car l'ensemble de l'article 23 bis serait remplac� par la mention suivante : "La fonction de Directeur (Directrice) g�n�ral(e) et les emplois d'encadrement ou de direction rattach�s directement � la Direction g�n�rale peuvent �tre pourvus par des fonctionnaires de cat�gorie A en position de d�tachement".
Je crois que cela simplifie et globalise l'ensemble de la r�flexion : ce sont des fonctionnaires de cat�gorie A, quelle que soit la fonction publique consid�r�e. Il me semble que cela va dans le sens d'une clarification, cela a �t� d�battu en Commission et cela me semble r�pondre aux v?ux qui ont �t� exprim�s par les uns et les autres en Commission.
Voil� sur l'amendement lui-m�me.
Pour le reste, Monsieur BERTHAULT, vous parlez tr�s vite et sur des sujets tr�s techniques. Permettez-moi de noter ce que vous dites, nous le recevons, et je vais faire examiner de fa�on assez pr�cise chacun des items de ce que vous avez dit ; cela m�rite cet examen, pour une r�ponse appropri�e.
Vous savez �galement que le Conseil d'administration de la S.A.G.E.P. se r�unit dans les prochains jours et que nous aurons l'occasion de reparler au fond de ces sujets.
Vous parlez de gouvernance et du choix qui devra �tre fait pour les organes dirigeants : un Pr�sident Directeur g�n�ral ou un Pr�sident du Conseil d'administration et un directeur ou une Directrice g�n�ral(e). Effectivement, ce sont des choix, des d�bats que chacun d'entre nous peut avoir, � titre individuel, dans nos groupes respectifs, et qu'en tout �tat de cause, pour chacune des S.E.M., concernant son Conseil d'administration ce d�bat aura � �tre tranch� ici.
Ce que nous vous proposons, c'est que pour la S.A.G.E.P., la formule d'un Pr�sident Directeur g�n�ral soit choisie. Cela nous convient tout � fait, nous n'avons aucun �tat d'�me l�-dessus.
M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - Mme LE STRAT a souhait� intervenir bri�vement pour une explication de vote au nom du groupe "Verts", ce qui est pr�vu par le r�glement.
Mme Anne LE STRAT. - Je donnerai une explication de vote qui para�t a priori �vidente pour tout le monde.
Je voudrais r�pondre � M. BERTHAULT ou Mme KUSTER qui, je me doute, n'est pas l� pour des raisons que l'on peut comprendre. Vous avez abord� deux points auxquels je voudrais r�pondre tr�s rapidement.
Sur les comp�tences pour g�rer la soci�t�, je vous rappellerai que les fonctions associ�es de pr�sidence et de direction g�n�rale, telles que je comprends les nouvelles lois de r�gulation �conomique des S.E.M. et telles que je compte les appliquer au sein de la S.A.G.E.P., ne prendront pas plus de pouvoir qu'auparavant.
Le Directeur g�n�ral d�l�gu� aura les m�mes comp�tences que le Directeur g�n�ral auparavant. Ce n'est pas juste une question de titre, c'est un choix qui a �t� discut� avec la Ville, et qui, comme l'a rappel� Mme CONSTANTIN, ne pose pas de probl�me ; un choix que la pr�sidence puisse occuper aussi des fonctions d'orientation de direction de la soci�t�. Ce n'est ni plus ni moins que la continuit� des pouvoirs tels qu'ils �taient auparavant.
Donc, si la question de la comp�tence...
M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - ... Madame LE STRAT, ce genre de r�ponse appartient � l'Ex�cutif. Je vous ai donn� la parole, si vous voulez aller assez vite...
Mme Anne LE STRAT. - Je voudrais r�pondre, comme cela me visait d'une certaine mani�re...
M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - Non, nous ne parlons de personne ici.
Mme Anne LE STRAT. - Sur la question des fonctionnaires, Mme CONSTANTIN l'a dit, cela r�pond � toutes les cat�gories.
Je voudrais juste pr�ciser, puisque vous n'�tiez pas l�, et Mme KUSTER non plus, � la 4e Commission que nous l'avons fait avec M. STEIN et que nous avons consid�r� que l'ouverture � toutes les cat�gories A des fonctionnaires pouvait r�pondre aux pr�occupations des uns et des autres.
J'en terminerai sur le fait...
M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - On arr�te, Madame LE STRAT, car vous r�p�tez ce qu'a dit Mme CONSTANTIN.
Mme Anne LE STRAT. - Le groupe "Les Verts" appuie ce projet de d�lib�ration et son amendement.
M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - Je mets aux voix, � main lev�e, d'abord l'amendement n� 15 d�pos� par l'Ex�cutif.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
L'amendement n� 15 est adopt�.
M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DFAE 2 ainsi amend�.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Le projet de d�lib�ration amend� est adopt�. (2003, DFAE 2).

Janvier 2003
Débat
Conseil municipal
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