D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 13 d�cembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 13 d�cembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration en date du 26 novembre 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les des modalit�s de calcul de la redevance d'assainissement (part collecte) � compter du 1er janvier 2003 (budget annexe de l'assainissement) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission, et par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau pr�lev� par l'usager sur le r�seau public de distribution ou sur tout autre source, dont l'usage g�n�re un rejet collect� par le service d'assainissement. Le tarif de la redevance d'assainissement (part collecte) est fix�e � 0,229 euros HT par m�tre cube � compter du 1er janvier 2003.
Art. 2.- En cas de fuite d'eau apr�s le compteur, d�ment constat�e et attest�e par le distributeur, l'usager qui apportera la preuve que le volume correspondant ne s'est pas �coul� dans le r�seau d'assainissement pourra se voir consentir l'exon�ration du paiement de la redevance d'assainissement (part collecte) sur ledit volume.
Art. 3.- Tout d�versement d'eau us�e autre que domestique dans le r�seau public d'assainissement donne lieu au paiement d'une redevance d'assainissement dont :
- le taux est celui fix� � l'article 1 de la pr�sente d�lib�ration ;
- l'assiette est d�termin�e par les modalit�s de calcul pr�sent�es � l'article 4 de la pr�sente d�lib�ration.
Les prescriptions du pr�sent article ne sont pas applicables aux activit�s professionnelles ou industrielles rejetant des eaux us�es assimilables par leur nature ou leur origine � des eaux us�es domestiques.
Art. 4.- Les modalit�s de calcul de l'assiette servant � la d�termination du montant de la redevance d'assainissement (part collecte), applicables aux rejets d'eaux us�es non domestiques, sont les suivantes : le nombre de m�tres cubes d'eau pr�lev�s est frapp� d'un coefficient de correction forfaitaire fix� pour chaque redevable selon les modalit�s ci apr�s.
On appliquera au nombre de m�tres cubes d'eau pr�lev�s par le redevable, le coefficient de correction C donn� par la formule :
C = r x p
Le calcul des termes r et p sera effectu� dans les conditions ci-apr�s � partir des derni�res constatations connues :
r = coefficient de rejet applicable au redevable qui ne rejette pas en �gout la totalit� de l'eau pr�lev�e sur le r�seau public de distribution et hors r�seau ; ce coefficient est �gal au rapport entre le volume rejet� et le volume total pr�lev�.
Pour b�n�ficier de son application, le redevable devra :
soit :
- �quiper d'un compteur sp�cifique agr�� par le distributeur d'eau ou un organisme ind�pendant habilit�, le branchement des installations entra�nant une d�perdition d'eau ; ce compteur devra �tre contr�l� annuellement par un organisme agr�� et pourra faire l'objet de relev�s contradictoires avec le service de l'assainissement ;
- puis fournir au service de l'assainissement tous les justificatifs permettant de calculer le coefficient de rejet (relev� du compteur susvis�, donn�es constructeurs permettant d'�valuer la d�perdition d'eau dans le cas d'une installation de climatisation...) ;
soit �quiper son point de rejet � l'�gout d'un compteur mesurant les volumes effectivement rejet�s, satisfaisant aux prescriptions susvis�s, et fournir les relev�s de ce compteur qui pourra �galement faire l'objet de relev�s contradictoires avec le service de l'assainissement.
p = coefficient de pollution est le r�sultat de l'application de la formule suivante :
p = 0,5 [1 + P/( V x r)]
dans laquelle
P repr�sente le produit par 365 du poids journalier de pollution (mati�res d�cantables et mati�res oxydables) retenu par l'Agence de l'Eau Seine Normandie pour asseoir la redevance pour d�t�rioration du milieu naturel aff�rente aux rejets en cause. Ce mode de calcul est ind�pendant du nombre annuel de jours d'activit� du redevable concern� ;
V repr�sente le volume d'eau en m�tre cube pr�lev� par le redevable en totalisant le volume factur� par le distributeur et celui retenu par l'Agence de l'Eau Seine-Normandie pour l'�valuation de la redevance per�ue par elle au titre du pr�l�vement op�r� directement dans le milieu naturel.
Dans toutes les phases de calcul les valeurs r, p, et C exprim�es en chiffre d�cimaux, seront arrondis au centi�me le plus voisin ou au centi�me sup�rieur si le chiffre des milli�mes est 5.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer les arr�t�s fixant le coefficient de correction calcul� selon les modalit�s pr�vues � l'article 4 de la pr�sente d�lib�ration, pour chaque redevable rejetant des eaux us�es autres que domestiques dans le r�seau public d'assainissement.
Art. 6.- La redevance applicable aux rejets en �gout d'eaux d'exhaure, autoris�s par une d�cision sp�ciale de d�versement (autorisation ou convention) conform�ment � l'article 23 du r�glement d'assainissement, est �gale au produit de la redevance d'assainissement (part collecte) et d'un coefficient de pollution �gal � :
0,5 si 0 mg/l � M.E.S. < 200 mg/l
0,75 si 200 mg/l � M.E.S. < 400 mg/l
1 si 400 mg/l � M.E.S. < 600 mg/l
2 si 600 mg/l � M.E.S. < 1 000 mg/l
5 si 1 000 mg/l � M.E.S. < 2 000 mg/l
10 si 2 000 mg/l � M.E.S.
(M.E.S. d�signe la concentration en mati�res en suspension des eaux rejet�es, mesur�e selon les modalit�s fix�es par la convention de d�versement susvis�e).
Art. 7.- La recette correspondante sera constat�e sur l'article 7061 de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement de la Ville de Paris.