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114 - QOC 2003-23 Question de M. François LEBEL à M. le Maire de Paris concernant la procédure d'attribution des logements existants dans les écoles maternelles et élémentaires parisiennes


Libell� de la question :
"M. Fran�ois LEBEL d�plore que l'attribution de ces logements soit effectu�e dans des conditions telles que les responsables du bon fonctionnement des �tablissements d'enseignement, les maires d'arrondissement, ne puissent en aucune fa�on intervenir dans les d�signations. En effet, la pr�sence d'un logement disponible sur place est un �l�ment tr�s important dans le recrutement et la stabilit� des directeurs d'�cole.
Or, un certain nombre d'�tablissements qui ne disposent pas d'un tel logement ne peuvent fid�liser leur directeur faute de trouver dans une autre �cole de l'arrondissement qui en dispose, l'appartement proche qui leur conviendrait.
En cons�quence, M. Fran�ois LEBEL demande � M. le Maire de Paris que les maires d'arrondissement participent au processus de d�signation des affectations de logements existants dans les �coles de leur secteur, car ils sont les premiers int�ress�s."
R�ponse (M. Eric FERRAND, adjoint) :
"Les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 modifi�es pr�voient que les communes ont la charge du logement des instituteurs. Ce droit au logement est caract�ris� dans les textes par l'article L. 212-5 du Code de l'Education qui institue l'obligation pour les communes de loger les instituteurs ou de leur verser une indemnit� repr�sentative de logement. Le Conseil d'Etat a confirm� que ce droit au logement n'impliquait aucunement pour les communes l'obligation de mettre un logement � disposition, mais pouvait se mat�rialiser par le versement d'une indemnit�. Cette derni�re modalit� est d'ailleurs devenue le moyen le plus fr�quent des communes pour s'acquitter de leurs obligations, en raison du nombre limit� de logements.
En outre, les professeurs des �coles, qui constituent � pr�sent la tr�s grande majorit� des enseignants du premier degr� ne b�n�ficient d'aucun droit au logement, ce qui sera le cas de tous les enseignants des �coles maternelles et �l�mentaires � compter de 2007, date � laquelle le corps des instituteurs sera en extinction.
Par ailleurs, il n'existe aucun droit au logement reconnu aux directeurs d'�coles et, en cons�quence, aucune obligation de la Commune � cet �gard. Les logements scolaires mis � leur disposition dans les b�timents scolaires, le cas �ch�ant, ne le sont pas par n�cessit� de service, mais dans l'int�r�t de la communaut� scolaire, appr�ci� en fonction des circonstances locales, d�s lors que cette situation ne contrevient pas au r�gime juridique du domaine public et reste conforme � l'int�r�t public.
Comparativement au nombre d'enseignant � Paris (8.000, dont environ 2.500 instituteurs) le nombre des logements scolaires est limit� (615). En outre, bien que certains logements inexplicablement vacants dans le centre de Paris aient �t� remis en attribution depuis 2001, quelques autres doivent encore faire l'objet de travaux �tant donn� leur �tat de v�tust�. La Commune est donc amen�e � faire des choix. Deux grands principes les guident actuellement, � savoir : d'une part tacher de r�server un logement au directeur dans l'�cole qu'il dirige, s'il en existe au moins un de disponible, et d'autre part, proposer une solution de logement aux instituteurs qui connaissent des difficult�s personnelles graves.
Pour �viter de reproduire des situations d'occupation parfois inextricables cr��es par les d�cisions d'attribution prises historiquement, il n'est pas pr�vu de loger les directeurs en dehors de leur �cole. Par exception toutefois, afin de fid�liser ceux qui assument la direction d'une �cole exceptionnellement difficile dans un quartier d�favoris�, un logement peut leur �tre propos� dans une autre �cole disposant d'un logement suppl�mentaire, d�s lors que cette orientation ne s'applique pas au d�triment des instituteurs. Les directeurs non log�s b�n�ficient d'une majoration de l'I.R.L. de 852,25 euros par an et peuvent pr�tendre acc�der au logement aid� aux m�mes conditions que tout Parisien. En tout �tat de cause, les logements attribu�s aux directeurs doivent �tre lib�r�s par ceux-ci lorsqu'ils changent d'�cole ou cessent leur activit�. En appliquant ces principes, la Ville de Paris entend privil�gier l'int�r�t de la communaut� scolaire dans son ensemble.
Les attributions r�sultent des propositions examin�es en transparence dans le cadre de la Commission consultative d'attribution de logements cr��e en 1997 et � laquelle participent, sous la pr�sidence de l'Adjoint au Maire comp�tent, les syndicats enseignants les plus repr�sentatifs, le repr�sentant de l'Acad�mie et le service gestionnaire de la DASCO. Les propositions d'attribution au profit des instituteurs sont faites par la commission sur la base de crit�res objectifs de revenus et de situation sociale qui ne sont pas contest�s par les int�ress�s. Ces modalit�s de s�lection des demandes ne pourraient pas �tre d�concentr�es au niveau des arrondissements sans �tre remises en cause. Par contre, les maires d'arrondissements sont fond�s � signaler � l'adjoint sectoriel ou � la DASCO toute situation qu'ils jugent pr�occupante et sur laquelle ils souhaitent attirer l'attention de la commission."

Janvier 2003
Débat
Conseil municipal
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