D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 janvier 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 16 janvier 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu les d�lib�rations 2000 DLH 172-1� � 4� octroyant des participations fonci�res et financi�res � la soci�t� SEMEA-XV en �change d'un droit de r�servation portant sur 46 logements ;
Vu la d�lib�ration 2002 DLH 151 autorisant l'�change de droits immobiliers entre la Ville de Paris et l'Etat ;
Vu l'avis de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 5 d�cembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 25 novembre 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris r�troc�de, pour une dur�e de quinze ans, � l'Etat, repr�sent� par le Minist�re des Affaires Etrang�res, 8 droits de r�servation sur le contingent de 46 qui lui est r�serv� au sein du programme de construction de logements interm�diaires situ� 165 � 169, boulevard Lefebvre, 117 � 135 et 124 � 132, rue Brancion, 2, rue Chauvelot (15e).
Art. 2.- Cette r�trocession intervient dans le cadre de la convention d'�changes de droits immobiliers entre la Ville de Paris et l'Etat autoris�e par le Conseil de Paris par sa d�lib�ration 2002 DLH 151 lors de la s�ance des 8 et 9 juillet 2002.