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Grilles de rémunération applicables aux ouvriers-nettoyeurs, agents contractuels de droit public de la préfecture de police visés par l'article 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 d�cembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, et notamment son article 118 ;
Vu la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 modifi�e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu le d�cret n� 70-1277 du 23 d�cembre 1970 modifi� portant cr�ation d'un r�gime de retraites compl�mentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivit�s publiques ;
Vu le d�cret n� 86-83 du 17 janvier 1986 modifi� relatif aux dispositions g�n�rales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu le d�cret n� 88-145 du 15 f�vrier 1988 modifi� pris pour l'application de l'article 136 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 2001-1189 du 13 d�cembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du minist�re de l'int�rieur vis�s par l'article 34 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le d�cret n� 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale vis�s par l'article 34 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arr�t� du 3 mai 2002 fixant l'�chelonnement indiciaire des agents contractuels de droit public de la police nationale vis�s par l'article 34 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du comit� technique paritaire central de la Pr�fecture de police du 31 mai 2002 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 octobre 2002, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de fixer les dispositions applicables aux ouvriers-nettoyeurs, agents contractuels de droit public de la Pr�fecture de police vis�s par l'article 35 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les ouvriers-nettoyeurs, agents contractuels de droit public de la pr�fecture de police vis�s par l'article 35 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, sont r�mun�r�s sur la base des grilles de r�mun�ration fix�es ci-apr�s :

Cat�gorie 1

Echelons Indices bruts
11e �chelon 343
10e �chelon 321
9e �chelon 314
8e �chelon 303
7e �chelon 294
6e �chelon 289
5e �chelon 277
4e �chelon 267
3e �chelon 260
2e �chelon 253
1er �chelon 245

Cat�gorie 2

Echelons Indices bruts
11e �chelon 364
10e �chelon 347
9e �chelon 333
8e �chelon 324
7e �chelon 311
6e �chelon 301
5e �chelon 290
4e �chelon 274
3e �chelon 263
2e �chelon 257
1er �chelon 251

Cat�gorie 3

Echelons Indices bruts
13e �chelon 449
12e �chelon 427
11e �chelon 396
10e �chelon 374
9e �chelon 360
8e �chelon 345
7e �chelon 333
6e �chelon 320
5e �chelon 307
4e �chelon 294
3e �chelon 277
2e �chelon 268
1er �chelon 259

Art. 2.- La pr�sente d�lib�ration prend effet � compter du 13 avril 2001.
Art. 3.- Le co�t de cette mesure est �valu� � 347.850 euros pour la p�riode du 13 avril 2001 au 31 d�cembre 2001 et � 479.285 euros pour l'ann�e 2002. Il sera imput� sur les articles concern�s de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police comme suit :

Articles Libell�s Co�t 2001
en euros
Co�t 2002
en euros
920-2031 "Ensembles immobiliers" 331.677 457.350
921-1111 "Laboratoire de toxicologie" 2.797 3.172
921-1223 "Laboratoire central" 11.232 15.794
921-2112 "Laboratoire central
des services v�t�rinaires"

2.144

2.969
Total 347.850 479.285

Décembre 2002
Déliberation
2002 PP 109-2°
Conseil municipal
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