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Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer une demande de permis de démolir en vue des travaux de restructuration à la crèche et à la halte garderie situées 22 ter, rue des Jardins-Saint-Paul (4e). Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 17 d�cembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 17 d�cembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1, L 2122-21 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article R. 430-1, relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de d�molir ;
Vu la d�lib�ration n� 2002 DPA 71, en date des 18 et 19 mars 2002, autorisant le Maire de Paris � d�poser une demande de permis de construire relative � ces travaux ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 3 d�cembre 2002 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 26 novembre 2002, par lequel M. le Maire de Paris demande l'autorisation de d�poser une demande de permis de d�molir en vue des travaux de restructuration � la cr�che et � la halte garderie situ�e 22 ter, rue des Jardins-Saint-Paul (4e) ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser une demande de permis de d�molir en vue des travaux de restructuration � la cr�che et � la halte garderie situ�e 22 ter, rue des Jardins-Saint-Paul (4e).

Décembre 2002
Déliberation
2002 DPA 482
Conseil municipal
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