D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 9 janvier 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 9 janvier 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 26 novembre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement des emprunts PLA/I et PLA/I Foncier � contracter par la soci�t� "Le Richemont" en vue du financement principal d'un programme d'am�nagement de l'immeuble situ� 50, rue de Bagnolet - 5, rue des Orteaux (20e) en un foyer de jeunes travailleurs meubl� de 13 logements PLA/I ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 26 novembre 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit pour la totalit� de sa dur�e soit 50 ans, le service des int�r�ts et l'amortissement du Pr�t Locatif Aid� d'Int�gration foncier assorti soit d'un pr�financement, soit d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, d'un montant de 274.408 euros, que la soci�t� "Le Richemont" se propose de contracter aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal du programme d'am�nagement de l'immeuble situ� 50, rue de Bagnolet - 5, rue des Orteaux (20e), en un foyer de jeunes travailleurs de 13 logements PLA/I.
En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum suivis d'une p�riode d'amortissement de 50 ans, � hauteur de la somme de 274.408 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit pour la totalit� de sa dur�e soit 35 ans, le service des int�r�ts et l'amortissement du Pr�t Locatif Aid� d'Int�gration assorti soit d'un pr�financement, soit d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, d'un montant de 114.184 euros, que la soci�t� "Le Richemont" se propose de contracter aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal du programme d'am�nagement de l'immeuble situ� 50, rue de Bagnolet - 5, rue des Orteaux (20e) en un foyer de jeunes travailleurs de 13 logements PLA/I.
En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 114.184 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Au cas o� "Le Richemont", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des d�p�ts et consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des d�p�ts et consignations discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la soci�t� "Le Richemont" les conventions n�cessaires afin de r�gler les modalit�s des garanties vis�es aux articles 1 et 2 de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir aux contrats de pr�ts qui seront pass�s entre la Caisse des d�p�ts et consignations et ladite soci�t�.