D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 17 d�cembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 17 d�cembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 26 novembre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de conclure une convention d�finissant les conditions d'occupation d'emprises relevant du domaine public municipal par l'�tat (Minist�re de l'Int�rieur) ;
Vu le Code des Postes et T�l�communications et plus particuli�rement l'article L. 33-1� ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer une convention, dont le texte est ci-joint, fixant les modalit�s d'occupation d'emplacements relevant du domaine public de la Ville de Paris par l'Etat (Minist�re de l'Int�rieur, de la S�curit� int�rieure et des Libert�s locales, SGAP de Paris) pour une dur�e maximale de 12 ans � compter de sa signature, moyennant le paiement par l'Etat, SGAP de Paris, d'une redevance annuelle.
Art. 2.- La recette � provenir de cette convention sera constat�e au chapitre 75, article 757-18, fonction 0207, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'exercice 2002 et des exercices ult�rieurs.