D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 d�cembre 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 d�cembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration en date du 26 novembre 2002 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s de passation du march� relatif � l'ex�cution des plans d'extension du stationnement payant et de prestations connexes et lui demande l'autorisation de signer le march� correspondant ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Denis BAUPIN au nom de la 3�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la consultation par voie d'appel d'offres ouvert relative � l'ex�cution des plans d'extension du stationnement payant et de prestations connexes.
Elle sera lanc�e conform�ment aux articles 33, 40, 58 � 60, 72-I du Code des March�s Publics.
Art. 2.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation et le cahier des clauses administratives particuli�res dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs au mode d'attribution du march� susvis�.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le march� qui en r�sultera avec l'entreprise qui aura �t� retenue par la commission d'appel d'offres.
Art. 4.- Conform�ment aux articles 35-I-1� et 35-V du nouveau code des march�s publics, dans le cas o� le march� ne ferait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des march�s publics, M. le Maire de Paris sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�, sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la commission d'appel d'offres et, dans cette hypoth�se, � signer le march� correspondants. Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offre sera relanc� dans les termes et les conditions pr�vues par le pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 5.- Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 20, article 2031, rubrique 820, compte de provision 97000-4-99-001 du budget d'investissement et au chapitre 011, articles 617, 6236 et 6288, rubrique 820 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris 2003 et des ann�es ult�rieures, sous r�serve des d�cisions de financement.