D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 d�cembre 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la sant� publique ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 98-1143 du 15 d�cembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux �tablissements ou locaux recevant du public et diffusant � titre habituel de la musique amplifi�e, � l'exclusion des salles dont l'activit� est r�serv�e � l'enseignement de la musique et de la danse ;
Vu le d�cret n� 2000-815 du 25 ao�t 2000 relatif � l'am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ensemble le d�cret n� 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1� de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif � l'am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'arr�t� du 7 f�vrier 2002 fixant les taux des indemnit�s et les modalit�s de compensation des astreintes et des interventions en application du d�cret n� 2002-147 du 7 f�vrier 2002 relatif aux modalit�s de r�mun�ration ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels g�r�s par la direction g�n�rale de l'administration du minist�re de l'int�rieur ;
Vu la d�lib�ration n� 1999 PP 49-1� des 29 et 30 juin 1999 modifi�e portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration n� 1999 PP 92 des 13 et 14 d�cembre 1999 modifi�e portant attribution d'une indemnit� de gestion � certains fonctionnaires de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration n� 2001 PP 84 des 17 et 18 d�cembre 2001 portant attribution de l'indemnit� pour enqu�te acoustique de nuit � certains personnels techniques et scientifiques de la Pr�fecture de police ;
Vu l'arr�t� pr�fectoral n� 84-3376 du 26 juillet 1984 modifi� relatif � l'organisation des services administratifs de la Pr�fecture de police ;
Vu l'arr�t� pr�fectoral n� 01-16855 du 29 octobre 2001 r�glementant � Paris les activit�s bruyantes ;
Vu le r�glement sanitaire de la ville de Paris du 20 novembre 1979 modifi� ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 novembre 2002, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose l'indemnisation des sorties effectu�es � partir de 19 heures par les techniciens de la Pr�fecture de police affect�s au 6e bureau de la direction de la protection du public, pour r�aliser les enqu�tes n�cessaires � l'instruction des dossiers li�s aux plaintes des usagers dans le domaine des nuisances sonores et olfactives ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Une indemnit� forfaitaire telle que d�finie � l'article 2 ci-dessous peut �tre vers�e aux personnels appartenant au corps des techniciens de la Pr�fecture de police affect�s au 6e bureau de la direction de la protection du public en qualit� d'inspecteurs de salubrit�.
Cette indemnit� est destin�e � compenser les sorties qui repr�sentent une s�rie d'enqu�tes effectu�es par un technicien soit apr�s 19 heures soit les dimanches et jours f�ri�s, dans le cadre de la lutte contre les nuisances sonores et olfactives.
Art. 2.- Le taux de l'indemnit� pr�vue � l'article 1er ci-dessus est d�fini en 4 cat�gories.
L'heure de la premi�re intervention et le jour de la sortie d�terminent le montant de la compensation financi�re �tablie comme il suit :
- sortie effectu�e en semaine ayant d�but� � partir de 19 heures : 87 euros
- sortie effectu�e le samedi ayant d�but� � partir de 19 heures : 95 euros
- sortie effectu�e en semaine ayant d�but� � partir de 22 heures : 120 euros
- sortie effectu�e le samedi � partir de 22 heures, sortie effectu�e le dimanche ou les jours f�ri�s : 128 euros
Art. 3.- A d�faut d'indemnisation financi�re une sortie peut faire l'objet d'un repos compensateur correspondant au nombre d'heures effectu�es major� de 10 % pour les heures effectu�es entre 19 heures et 22 heures ainsi que le samedi, ou major� de 25 % pour les heures effectu�es � partir de 22 heures ainsi que les dimanches et jours f�ri�s.
La r�mun�ration et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du b�n�fice de tout autre dispositif particulier de r�mun�ration ou de compensation.
Art. 4.- Les montants qui figurent � l'article 2 ci-dessus peuvent �tre revaloris�s par arr�t� pr�fectoral selon un calcul fix� par analogie aux dispositions de l'arr�t� interminist�riel de r�f�rence.
Art. 5.- La pr�sente d�lib�ration, qui prend effet au 1er janvier 2003, se substitue � compter de la m�me date aux dispositions de la d�lib�ration n� 2001 PP 84 des 17 et 18 d�cembre 2001 susvis�e en ce qui concerne les techniciens de la Pr�fecture de police relevant du 6e bureau de la direction de la protection du public.
Art. 6.- Cette mesure est sans incidence financi�re.