Budget primitif de l'assainissement de 1997. MM. Lucien FINEL et Camille CABANA, rapporteurs.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er avril 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er avril 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 mars 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'adopter le projet de budget primitif de l'assainissement de 1997 (budget annexe) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission, et par M. Camille CABANA, au nom de la 1�re Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Le budget primitif de l'assainissement de 1997 (budget annexe) est arr�t�, en recettes et d�penses, aux sommes suivantes, conform�ment aux �tats annex�s � la pr�sente d�lib�ration :
I - Section d'exploitation
- D�penses 552.711.078 F
- Recettes 552.711.078 F
II - Section d'autorisations de programme
- D�penses 339.068.710 F
- Recettes 70.092.450 F
III - Section d'investissement
- D�penses 250.000.000 F
- Recettes 250.000.000 F
Art. 2.- Les effectifs budg�taires de la section de l'assainissement de Paris sont fix�s conform�ment � l'�tat annex� � la pr�sente d�lib�ration (annexe A).
Art. 3.- Les redevances et tarifs applicables � des prestations r�alis�es au profit de tiers sont fix�s conform�ment � l'�tat annex� � la pr�sente d�lib�ration (annexe B). La pr�sente annexe sera publi�e au "Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris".
Art. 4.- M. le Maire de Paris � proc�der par voie d'arr�t� aux virements de cr�dits rendus n�cessaires par les insuffisances �ventuelles de dotations constat�es au cours de l'ex�cution du budget.
Art. 5.- Conform�ment � la loi n� 92-125 du 6 f�vrier 1992, les donn�es financi�res synth�tiques figurent en annexes (annexes C, D et E).
Budget primitif de l'Assainissement de 1997
Exploitation
D�penses |
F |
|
Comptes60, 61, 62 | Achats et autres charges externes | 250.610.281 |
Compte 63 | Imp�ts et taxes | 100.000 |
Compte 64 | Charges de personnels | 129.955.408 |
Compte 65 | Autres charges de gestion | 131.000 |
Compte 66 | Charges financi�res | 797.647 |
Compte 67 | Charges exceptionnelles | 130.500 |
Compte 68 | Dotations aux amortissements | 77.306.400 |
Sous-total | 459.031.236 | |
Compte 006 | Autofinancement compl�mentaire | 93.679.842 |
Total | 552.711.078 |
Exploitation
Recettes |
F |
|
Compte 70 | Ventes, prestations | 516.889.578 |
Compte 74 | Subventions d'exploitation | 390.000 |
Compte 75 | Autres produits de gestion | 35.430.000 |
Compte 77 | Produits exceptionnels | 1.500 |
Total | 552.711.078 |
Investissement - Autorisations de programme
D�penses |
F |
Autorisations de programme | 217.011.000 |
Report de 1996 | 122.057.710 |
Total | 339.068.710 |
Recettes F
Compte 10 - Subventions escompt�es 70.092.450
Total 70.092.450
Investissement - Cr�dits de paiement
D�penses |
F |
|
Compte 15 | Provisions pour risques | 5.000.000 |
Compte 16 | Emprunts | 1.124.338 |
Compte 20 | Immobilisations incorporelles | 0 |
Compte 21 | Immobilisations corporelles | 3.950.000 |
Compte 23 | Immobilisations en cours | 239.925.662 |
Total | 250.000.000 |
Investissement - Cr�dits de paiement
Recettes |
F |
|
Compte 10 | Apports, dotations et r�serves | 70.920.000 |
Compte 15 | Provisions pour risques | 5.000.000 |
Compte 16 | Emprunts | 8.093.758 |
Compte 28 | Amortissement des immobilisations | 72.306.400 |
Compte 005 | Autofinancement compl�mentaire | 93.679.842 |
Total | 250.000.000 |
Etat des effectifs de la section de l'Assainissement de Paris - Annexe A
Personnels techniques | |
Grades | Effectif |
Ing�nieur des services techniques | 8 |
Chef d'arrondissement | 1 |
Ing�nieur des travaux | 21 |
Technicien des travaux | 30 |
Technicien de laboratoire | 1 |
Dessinateur | 10 |
Total du personnel technique | 71 |
Personnels administratifs
Grades | Effectif |
Charg� de mission | 3 |
Attach� d'administration | 3 |
Secr�taire administratif | 14 |
Adjoint administratif | 20 |
Agent administratif | 14 |
Total du personnel administratif | 54 |
Personnels ouvriers +
Grades | Effectif |
Agent sup�rieur d'exploitation | 7 |
Agent de ma�trise | 53 |
Chef de magasin de 2e cat�gorie | 1 |
Chef �goutier | 94 |
Egoutier | 328 |
Ma�tre ouvrier | 44 |
Conducteur de machines | 2 |
Ouvrier professionnel | 5 |
Ouvrier professionnel saisonnier (6 mois) | 5 |
Total du personnel ouvrier | 539 |
Total des effectifs | 664 |
REDEVANCES ET TARIFS - Annexe B
1) Redevance pour occupation du r�seau par des c�bles et canalisations priv�s
Le tarif de la redevance pour occupation par tol�rance du r�seau public d'assainissement par des c�bles et canalisations priv�s est fix� � :
- prix unitaire : 25 F H.T. par m�tre
- prix de transport : 4 F H.T. par m�gabit par seconde
Le minimum de perception est fix� � 650 F H.T.
La recette correspondante sera constat�e sur le compte 7581 (redevance pour occupation du r�seau d'�gouts) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
2) Mise � disposition de personnels
a) Equipe d'accompagnement
Le tarif de mise � disposition d'une �quipe d'accompagnement en �gouts compos�e de 4 agents est fix� � 4.200 F H.T. par p�riode de 6 heures 40.
Cette prestation peut s'organiser sur deux plages horaires : le matin de 6 heures 50 � 13 heures 30 ou/et l'apr�s-midi de 12 heures � 18 heures 40. Il est entendu que toute journ�e entam�e sera consid�r�e comme due dans sa totalit� et sa dur�e prend en compte les temps d'habillage et de d�shabillage dans les locaux de l'administration ainsi que les d�placements.
En cas d'utilisation des personnels en dehors de ces horaires, les tarifs ci-dessus seront automatiquement major�s de 50 %.
Cette prestation pourra �tre assortie de la mise � disposition d'�quipements individuels de descente en �gouts dont la tarification est pr�vue � l'article 5 de la pr�sente d�lib�ration.
La recette correspondante sera constat�e sur le compte 7084 (mise � disposition de personnel factur�e) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
b) Personnels isol�s
Les tarifs horaires de mise � disposition de personnels pour des missions autres que celles d�crites ci-dessus sont fix�s � :
- pour un �goutier : 172 F H.T.
- pour un chef �goutier : 183 F H.T.
- pour un agent de ma�trise : 185 F H.T.
En cas d'utilisation des personnels en dehors des horaires r�glementaires de service aff�rents � leur cat�gorie, une majoration de 50 % sera appliqu�e.
En sus de ces prix, le tiers demandeur aura � sa charge les frais de transport et d'h�bergement de l'agent en cas de d�placement hors de Paris.
La recette correspondante sera constat�e sur le compte 7084 (mise � disposition de personnel factur�e) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
3) Formation, conseil et assistance
Le tarif du module de formation � l'Hygi�ne et � la S�curit� est fix� � 21.000 F H.T. pour un groupe maximum de 15 personnes et sur un forfait de 2 jours.
Pour tout autre activit� (formations sp�cifiques assainissement, activit�s de conseil et d'assistance), les tarifs sont fix�s � :
- pour un ing�nieur : 380 F H.T. de l'heure ou 3.000 F H.T. la journ�e,
- pour un technicien : 270 F H.T. de l'heure ou 2.000 F H.T. la journ�e.
En sus de ce prix le tiers demandeur aura � sa charge les frais de transport et d'h�bergement de l'agent en cas de d�placement hors de Paris
La recette correspondante sera constat�e sur le compte 70882 (autres produits d'activit�s annexes) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
4) Mise � disposition de locaux, d'�quipements et de mat�riels
Les tarifs applicables aux mises � disposition de locaux de la visite publique des �gouts ainsi que des mat�riels sp�cifiques sont d�finis comme suit :
- mise � disposition de locaux ainsi que des mat�riels adapt�s aux r�unions sur le site de la "visite publique des �gouts" : 1.100 F H.T. par heure
- mise � disposition d'habillement et d'�quipement de s�curit� indispensables pour la descente en �gouts : 150 F H.T. par personne
- mise � disposition d'un camion mixte de curage et de son �quipe :
- pour la premi�re heure : 1.700 F H.T.
- par heure pour les suivantes : 1.200 F H.T.
- avec un minimum de facturation de : 1.700 F H.T.
La recette correspondante sera constat�e sur le compte 7083 (locations diverses) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement
5) Prises de vues cin�matographiques et photographiques dans le r�seau.
Les tarifs applicables pour des prises de vue cin�matographiques et photographiques sur le site de la visite publique des �gouts et dans le r�seau d'assainissement g�r� par la Section de l'Assainissement de Paris sont fix�s comme suit :
Prises de vues cin�matographiques et vid�o
- Redevance principale : 2.000 F H.T. par jour de tournage
- Redevance additionnelle : tarif de mise � disposition d'�quipe d'accompagnement et d'�quipements de descente en �gouts.
Prises de vues photographiques
- Redevance principale : 500 F H.T. par journ�e de prise de vue
- Redevance additionnelle : tarif de mise � disposition d'�quipe d'accompagnement et d'�quipements de descente en �gouts.
Les redevances sont per�ues par jour, toute journ�e commenc�e �tant due.
Les tournages et prises de vues ayant pour objet la promotion du r�seau d'assainissement parisien et plus g�n�ralement la protection de l'environnement, ainsi que ceux n'ayant pas un caract�re commercial ou publicitaire sont exon�r�s de droits.
La recette correspondante sera constat�e sur le compte 70682 (redevance pour prises de vues cin�matographiques et photographiques dans le r�seau) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
6) Droits d'entr�e sur le site de la visite publique des �gouts
Les droits d'entr�e sur le site de la visite publique des �gouts sont fix�s
- Tarif normal : 25 F par personne
- Tarif r�duit : 20 F par personne(pour les membres d'un groupe d'au moins 10 personnes, pour les membres de familles nombreuses, les militaires en tenue, les �tudiants, les enfants de moins de 10 ans, les titulaires de cartes "vermeil" ou "Paris famille", les ch�meurs titulaires d'une carte de demandeur d'emploi d�livr�e par l'A.N.P.E.)
- Tarif scolaire : 15 F par personne(pour les classes des �coles primaires et les centres a�r�s.)
La recette correspondante sera constat�e sur le compte 7582 (produits des entr�es de la visite publique des �gouts) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
7) Prestations diverses
Le tarif horaire des interventions de la permanence des �gouts sur des sinistres de d�g�ts des eaux pour lesquels la responsabilit� de la Section de l'Assainissement de Paris n'est pas engag�e est fix� � :
- pour la premi�re heure : 1.000 F H.T.
- par heure pour les suivantes : 700 F H.T.
- avec un minimum de facturation de : 1.000 F H.T.
La recette correspondante sera constat�e sur le compte 70681 (prestations de services de la permanence des �gouts) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
Le tarif des op�rations de consignation et de d�consignation de vannes au profit de tiers est fix� � 1000 F H.T. par intervention.
La recette correspondante sera constat�e sur le compte 70882 (autres produits d'activit�s annexes) de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement.
Donn�es financi�res synth�tiques (Loi du 06.02.92 et d�cret du 27.03.93) - Annexe D
Encours de la dette au 01.01.97 16.816.778,18
D�penses d'exploitation | D�penses r�elles de fonctionnement | Pourcentage |
381.724.836 F | 552.711.078 F | 69,06 % |
Produits de l'exploitation | Recettes r�elles de fonctionnement | Pourcentage |
455.904.426 F | 552.711.078 F | 82,49 % |
Transferts re�us | Recettes r�elles de fonctionnement | Pourcentage |
96.416.652 F | 552.711.078 F | 17,44 % |
Emprunts | D�penses d'�quipement brut | Pourcentage |
8.093.758 F | 250.000.000 F | 3,24 % |
Autres �tats - Annexe E
Etat des pr�ts, avances et cr�ances � moyen et � long terme Etat n�ant
Etat des biens, meubles et immeubles Etat n�ant
Etat des emprunts garantis Etat n�ant
Etat des contrats de cr�dits-bail mobiliers et immobiliers Etat n�ant
Etat des provisions constitu�es 5.000.000 F
Etat des cr�dits de tr�sorerie Etat n�ant
Etat de r�partition des cr�dits de subvention Etat n�ant
Etat des subventions d'�quipement amortissable Etat n�ant
Etat de la dette - Annexe C
Contrats | Ann�e d'attribution | Num�ro | Montant (F) | 1�re �ch�ance | Dur�e | Taux fixe |
Encours au 01.01.97 (F) |
Annuit� 1997 (F) |
Int�r�ts 1997 (F) |
Capital (F) |
Encours au 01.01.98 (F) |
A.E.S.N. | |||||||||||
1995 | 95.0083 | 1.320.800 | 17.08.96 | 12 | 4,75 % | 1.236.611,96 | 146.926,04 | 58.739,07 | 88.186,97 | 1.148.424,99 | |
1995 | 95.0092 | 140.000 | 24.08.96 | 12 | 4,75 % | 131.076,37 | 15.573,63 | 6.226,13 | 9.347,50 | 121.728,87 | |
1995 | 95.1181 | 3.174.400 | 12.10.96 | 12 | 4,75 % | 2.972.063,15 | 353.120,85 | 141.173,00 | 211.947,85 | 2.760.115,30 | |
1995 | 95.1183 | 72.000 | 13.12.96 | 12 | 4,75 % | 67.410,71 | 8.009,29 | 3.202,01 | 4.807,28 | 62.603,43 | |
1995 | 95.1392 | 2.648.000 | 31.11.96 | 12 | 4,75 % | 2.479.215,99 | 294.564,01 | 117.762,76 | 176.801,25 | 2.302.414,74 | |
1996 | 95.0073 | 1.990.400 | 05.03.97 | 12 | 4,75 % | 1.990.400,00 | 221.412,47 | 94.544,00 | 126.868,47 | 1.863.531,53 | |
1996 | 95.0074 | 7.840.000 | 14.02.96 | 12 | 4,75 % | 7.840.000,00 | 972.123,06 | 372.000,00 | 499.723,06 | 7.340.276,94 | |
1996 | 95.4346 | 100.000 | 10.07.97 | 12 | 4,00 % | 100.000,00 | 10.655,22 | 4.000,00 | 6.655,22 | 93.344,78 | |
Totaux | 17.285.600 | 16.816.778,18 | 2.022.384,57 | 797.646,97 | 1.124.337,60 | 15.692.440,58 |