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Création d'une indemnité de sujétions spéciales en faveur des professeurs de la Ville de Paris affectés en zone d'éducation prioritaire. M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 avril 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 avril 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 90-806 du 11 septembre 1990 instituant une indemnit� de suj�tions sp�ciales en faveur des personnels enseignants des �coles, coll�ges, lyc�es et �tablissements d'�ducation sp�ciale, des personnels de direction d'�tablissement et des personnels d'�ducation ;
Vu la d�lib�ration D. 430, en date du 21 mars 1988, modifi�e, fixant la r�glementation applicable en mati�re de primes et indemnit�s des personnels de la Commune de Paris dont les taux sont d�termin�s et revaloris�s par r�f�rence � ceux des primes et indemnit�s �quivalentes des personnels de l'Etat ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 mars 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la d�lib�ration D. 430, en date du 21 mars 1988, modifi�e, fixant la r�glementation applicable en mati�re de primes et indemnit�s des personnels de la Commune de Paris dont les taux sont d�termin�s et revaloris�s par r�f�rence � ceux des primes et indemnit�s �quivalentes des personnels de l'Etat ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Il est ajout� � la d�lib�ration D. 430, en date du 21 mars 1988, modifi�e, susvis�e, un titre XXVI r�dig� comme suit :
Titre XXVI
Indemnit� de suj�tions sp�ciales
allou�e aux professeurs de la Ville de Paris.
"Article premier.- Les professeurs de la Ville de Paris qui exercent leurs fonctions dans les �tablissements scolaires figurant sur les listes pr�vues � l'article 2 du d�cret n� 90-806 du 11 septembre 1990, susvis�, peuvent percevoir une indemnit� de suj�tions sp�ciales.
Art. 2.- L'attribution de l'indemnit� de suj�tions sp�ciales pr�vue � l'article premier ci-dessus est subordonn�e � l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.
Toute interruption du service, quelle qu'en soit la cause, entra�ne la suspension du versement, sauf pour les personnels suivant un stage de formation d'une dur�e inf�rieure � celle de l'ann�e scolaire.
Les personnels qui n'exercent ces fonctions que pendant une partie de l'ann�e scolaire re�oivent une fraction de l'indemnit� de suj�tions sp�ciales proportionnelle � la dur�e d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
Les personnels qui n'exercent ces fonctions que pendant une partie de leurs obligations hebdomadaires de service re�oivent une fraction de l'indemnit� proportionnelle � la dur�e d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
En cas de remplacement ou d'int�rim, l'indemnit� de suj�tions sp�ciales est vers�e, pendant la p�riode correspondante, � l'agent d�sign� pour assurer le remplacement ou l'int�rim.
Art. 3.- Le taux de l'indemnit� de suj�tions sp�ciales pr�vue � l'article premier ci-dessus est identique � celui fix� pour l'indemnit� de suj�tions sp�ciales des personnels enseignants de l'Education nationale, par les arr�t�s interminist�riels pris pour l'application du d�cret n� 90-806 du 11 septembre 1990, susvis�.
Il est index� sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Art. 4.- L'indemnit� est vers�e mensuellement � ses b�n�ficiaires."
Art. 2.- La d�pense r�sultant de la mesure ci-dessus sera imput�e sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997 et des exercices ult�rieurs.
Pour l'ann�e 1997, cette d�pense est �valu�e � 1.786.000 F et sera pr�lev�e sur la provision pour d�penses de personnel inscrite au chapitre 931, sous-chapitre 931-90, article 619.
Art. 3.- La pr�sente d�lib�ration prend effet au 1er septembre 1996.

Mars 1997
Déliberation
1997 AG 3
Conseil municipal
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