D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 avril 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 f�vrier 1997, par lequel M. le Pr�fet de police lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation amiable d'un tiers, en r�paration des dommages caus�s � l'int�ress� lors d'un accident dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�fet de police est autoris� � proc�der, � concurrence de la somme indiqu�e, � l'indemnisation amiable du tiers figurant ci-apr�s en r�paration des dommages caus�s � l'int�ress� lors d'un accident dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris :
Dommages imputables � l'activit�
de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Nomdu b�n�ficiaire Num�rodu dossier Datede l'accident Sommedue
LOCOGE 4021 SP 28.02.96 35.000 F

Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 942, sous-chapitre 942-10, article 665, paragraphe 05, de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police.