D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 avril 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 avril 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers du 27 septembre 1996 ;
Vu la lettre de l'Office public d'am�nagement et de construction de Paris du 1er octobre 1996 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 mars 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation d'acqu�rir de l'Office public d'am�nagement et de construction de Paris le volume correspondant � un �quipement de petite enfance r�alis� au 18, rue du Moulin-de-la-Pointe (13e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 10 mars 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 11 mars 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir de l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris le volume n� 2 de l'�tat descriptif de division en volumes de la propri�t� sise 14 � 20, rue du Moulin-de-la-Pointe (13e), ce lot correspondant � un �quipement de petite enfance d'ores et d�j� r�alis�. Le prix - correspondant � la seule charge fonci�re - sera fix� sur le vu d'un avis des Services fonciers en cours de validit�.
Ce lot b�n�ficiera ou sera grev� de toutes les servitudes n�cessaires au fonctionnement de l'�quipement ou g�n�r�es par l'imbrication des volumes.
Art. 2.- La d�pense relative � l'acquisition vis�e � l'article premier �valu�e � 2.860.000 F, sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 663 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.