D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 avril 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 avril 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997, adopt� les 24 et 25 mars 1997 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 mars 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer des contrats de couverture de taux d'int�r�t pour l'ann�e 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Camille CABANA, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Afin de couvrir le risque de taux d'int�r�t sur une partie de la dette municipale, M. le Maire de Paris est autoris�, pour l'ann�e 1997, � signer des contrats de couverture de taux d'int�r�t � engagement ferme ou � engagement conditionnel sur les march�s de gr� � gr�, dans les conditions suivantes :
- le capital de r�f�rence est constitu� d'une partie des emprunts en cours contract�s avant le 1er janvier 1997, dont la liste est jointe � la pr�sente d�lib�ration, ainsi que des emprunts inscrits au budget de l'exercice 1997 que la Ville de Paris s'engage � contracter au cours de l'exercice ;
- la dur�e maximale des op�rations de couverture ne devra pas �tre sup�rieure � la dur�e d'amortissement r�siduelle des emprunts sur lesquels elles portent ;
- les taux de r�f�rence des contrats de couverture de taux d'int�r�t sont les suivants : T.M.P., T.4M., T.A.M., T.M.E., T.M.O., T.I.O.P. (PIBOR), T.E.C. et LIBOR.
Les op�rations de couverture de taux d'int�r�t pourront avoir pour objet de transf�rer le risque de taux entre taux variable et r�visable et taux fixe, de garantir, de fixer par anticipation ou en diff�r� un niveau de taux, dans le but d'optimiser le co�t de la dette municipale.
Les �tablissements de cr�dit cocontractants devront �tre s�lectionn�s � la suite d'une consultation mettant en concurrence au moins 2 �tablissements dont la comp�tence est reconnue pour ce type d'op�ration.
Les primes et commission cumul�es vers�es au titre des contrats de couverture et d'�change de taux d'int�r�t ne pourront exc�der 2 % annuellement du capital de r�f�rence couvert.
A la suite de chaque op�ration, le Maire de Paris �tablira un compte-rendu d�crivant, pour chaque contrat conclu, les principales caract�ristiques et l'analyse co�t avantages des propositions des diff�rents �tablissements consult�s.
En outre, un tableau retra�ant les gains et pertes aff�rents � ces op�rations sera joint en annexe au compte administratif de l'ann�e.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les contrats de couverture de taux d'int�r�t vis�s � l'article premier, � d�l�guer sa signature � Mme le Directeur des Finances, des Affaires �conomiques et du Contr�le de gestion de la Ville de Paris.