retour Retour

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'association "Fine club" une convention en vue de la mise en place d'animations sportives de prévention (19e). - Subvention correspondante à ladite association. M. Dominique CANE, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 avril 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 avril 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 mars 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'association "Fine club" une convention en vue de la mise en place d'animations sportives de pr�vention (19e), et lui propose l'attribution de la subvention correspondante ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 10 mars 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Dominique CANE, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l'association "Fine club" une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, en vue de la mise en place d'animations sportives de pr�vention (19e).
Art. 2.- Une subvention exceptionnelle de 400.000 F est attribu�e � l'association "Fine club", 100, rue de Meaux (19e).
Le paiement de cette subvention interviendra en 3 versements :
- un premier acompte de 150.000 F � la signature de la convention vis�e � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration ;
- un deuxi�me acompte 150.000 F le 15 avril 1997 ;
- le solde de 100.000 F au 1er septembre 1997.
Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 945, sous-chapitre 945-18, article 657-2, ligne : "Provision pour action de pr�vention sur les terrains d'�ducation physique", du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997, sous r�serve de la d�cision de financement.
Art. 4.- Il est demand� � l'Etat de maintenir l'action d�finie aux articles I et II des pr�sentes au titre des op�rations d'animation sportive pr�vues par le Contrat de ville conclu entre la Ville de Paris et l'Etat le 27 mars 1995 et pr�voyant un financement de ladite action � parts �gales entre la Ville de Paris et l'Etat.
Art. 5.- Il sera sollicit� aupr�s des services de l'Etat le remboursement de la somme de 200.000 F repr�sentant la somme incombant � l'Etat pour cette action.

Mars 1997
Déliberation
1997 JS 42
Conseil municipal
retour Retour