D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 mars 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 mars 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu la loi n� 96-659 du 26 juillet 1996 de r�glementation des t�l�communications ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 mars 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la soci�t� "Cegetel Entreprises" une convention d�finissant les conditions d'occupation d'emprises relevant du domaine public municipal ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, fixant les modalit�s d'occupation d'emplacements relevant du domaine public de la Ville de Paris, par la soci�t� "Cegetel Entreprises", pour une dur�e de 10 ans � compter de sa signature, moyennant le paiement par ladite soci�t� d'une redevance annuelle.
M. le Maire de Paris est �galement autoris� � d�l�guer sa signature � Mme le Directeur des Finances, des Affaires �conomiques et du Contr�le de gestion de la Ville de Paris, pour la signature de la convention susvis�e.
Art. 2.- La recette � provenir de cette convention sera, pour partie, constat�e au chapitre 965, sous-chapitre 965-51, article 714-20, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997 et des exercices ult�rieurs.
Elle sera �galement constat�e pour l'occupation du r�seau des �gouts � l'article 758-1 de la section de fonctionnement du budget annexe de l'assainissement de la Ville de Paris.