D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 avril 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 avril 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-16, L. 2511-18, L. 2511-22, L. 2511-27, L. 2511-28 et L. 2511-43 issus de la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 mars 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner d�l�gation aux conseils d'arrondissement pour traiter sur m�moires et sur factures dans le cadre de l'ex�cution des �tats sp�ciaux d'arrondissement ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Camille CABANA, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le Conseil de Paris donne d�l�gation aux conseils d'arrondissement pour traiter sur m�moires et sur factures, dans la limite de la r�glementation applicable, pour l'ex�cution des d�penses inscrites sur les �tats sp�ciaux d'arrondissement.
Art. 2.- Sont exclues de cette d�l�gation les prestations d�j� couvertes, � la date o� l'engagement juridique est effectivement contract�, par un march� sign� par la Ville de Paris conform�ment au Code des march�s publics.