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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en oeuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble communal situé 29, rue Bonaparte (6e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 mars 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 mars 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs et notamment son article 15-II ;
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la d�lib�ration D. 1763, en date du 18 d�cembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine priv� de la Ville de Paris ;
Consid�rant que le Conseil du patrimoine priv� a �mis dans sa s�ance du 24 avril 1996 un avis favorable au classement aux fins de vente de l'immeuble situ� 29, rue Bonaparte (6e) ;
Vu la d�lib�ration D. 653, en date du 3 juin 1996, approuvant le principe de la mise en vente, lot par lot, de l'immeuble communal situ� 29, rue Bonaparte (6e) et donnant �galement son accord sur la mise en oeuvre du cong� pour vendre ;
Consid�rant qu'un contrat portant location d'un logement de 168,50 m�tres carr�s situ� au 2e �tage de cet immeuble arrivera � �ch�ance le 30 septembre 1997 ;
Consid�rant qu'il convient en cons�quence, conform�ment � la loi du 6 juillet 1989, de donner cong� pour vendre au titulaire de la location 6 mois avant l'�ch�ance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 31 janvier 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 mars 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un cong� pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement de 168,50 m�tres carr�s au 2e �tage de l'immeuble communal situ� 29, rue Bonaparte (6e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 11 mars 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 12 mars 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner cong� pour vendre au titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 30 septembre 1997 et portant location dans l'immeuble communal situ� 29, rue Bonaparte (6e) d'un logement de 5 pi�ces, cuisine, salle de bains, W.C. (lot n� 111) d'une surface de 168,50 m�tres carr�s au 2e �tage et au 6e �tage, une pi�ce de 6 m�tres carr�s (lot n� 120) ainsi qu'une cave en sous-sol (lot n� 127).
Ce cong� vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 4.250.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de l'entr�e en jouissance.
Art. 3.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 4.250.000 F., sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 656, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Mars 1997
Déliberation
1997 DLH 67
Conseil municipal
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