D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 mars 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 mars 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs et notamment son article 15-II ;
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la d�lib�ration D. 1763, en date du 18 d�cembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine priv� de la Ville de Paris ;
Consid�rant que le Conseil du patrimoine priv� a �mis dans sa s�ance du 24 avril 1996 un avis favorable au classement aux fins de vente de l'immeuble situ� 13, rue d'Armaill� (17e) ;
Vu la d�lib�ration 1996 CL. 296, en date du 3 f�vrier 1997, approuvant le principe de la mise en vente, lot par lot, de l'immeuble communal situ� 13, rue d'Armaill� (17e) et donnant �galement son accord sur la mise en oeuvre du cong� pour vendre ;
Consid�rant qu'un contrat portant location d'un logement de 3 pi�ces principales au 2e �tage de cet immeuble arrivera � �ch�ance le 30 septembre 1997 ;
Consid�rant qu'il convient en cons�quence, conform�ment � la loi du 6 juillet 1989, de donner cong� pour vendre au titulaire de la location 6 mois avant l'�ch�ance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 5 f�vrier 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 mars 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un cong� pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement de 3 pi�ces principales au 2e �tage de l'immeuble communal situ� 13, rue d'Armaill� (17e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 10 mars 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 13 mars 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner cong� pour vendre au titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 30 septembre 1997 et portant location dans l'immeuble communal situ� 13, rue d'Armaill� (17e) d'un logement de 3 pi�ces, cuisine, salle d'eau, W.C., d'une surface de 50 m�tres carr�s selon le bail et de 53,48 m�tres carr�s selon relev� au 2e �tage ainsi qu'une cave en sous-sol.
Ce cong� vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 795.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de l'entr�e en jouissance.
Art. 3.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 795.000 F., sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 667, du budget d'investissement de la Ville de Paris.