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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le9 f�vrier 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 9 f�vrier 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 8453 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat, notamment son article 20 ;

Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi� relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration DRH 14 G des 16 et 17 juillet 2007 modifi�e portant fixation du statut particulier applicable au corps des adjoints techniques des coll�ges du D�partement de Paris ;

Vu la d�lib�ration DRH 21 G des 16 et 17 juillet 2007 modifi�e fixant la liste des sp�cialit�s professionnelles exerc�es par les adjoints techniques des coll�ges du D�partement de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 26 janvier 2010 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de fixer le r�glement g�n�ral des concours pour l?acc�s au grade d?adjoint technique principal de 2e classe du corps des adjoints techniques des coll�ges du D�partement de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Les concours externe et interne pr�vus � l?article 7 de la d�lib�ration DRH 14 G des 16 et 17 juillet 2007 susvis�e pour l?acc�s au grade d?adjoint technique principal de 2e classe du corps des adjoints techniques des coll�ges du D�partement de Paris sont organis�s conform�ment aux dispositions ci-apr�s.

Article 2 : Les concours sont ouverts, selon les besoins du service, par un arr�t� de M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, qui fixe la date des �preuves, le nombre de places offertes ainsi que leur r�partition sur les deux concours, et les modalit�s d?inscription.

Article 3 : Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines assure le secr�tariat du jury. Un(e) repr�sentant(e) du personnel peut assister, en cette qualit�, aux travaux du jury. Il (elle) ne peut participer au choix des sujets des �preuves, � la correction des copies ni � l?attribution des notes et aux d�lib�rations du jury.

Article 4 : Le concours externe comporte des �preuves �crites d?admissibilit�, et des �preuves pratiques et une �preuve orale d?admission.

Pour les �preuves �crites, toute note inf�rieure � 5/20 est �liminatoire.

Toute note inf�rieure � 7/20 aux �preuves d?admission est �galement �liminatoire.

Le nombre minimum de points exig� des candidat(e)s pour l?admissibilit� et l?admission est fix� par le jury.

Si plusieurs candidat(e)s r�unissent le m�me nombre de points, la priorit� est accord�e � celui (celle) qui a obtenu le plus fort total de points aux �preuves pratiques, puis, en cas de nouvelle �galit�, � celui (celle) ayant obtenu la meilleure note � l?�preuve �crite affect�e du coefficient le plus important.

Article 5 : Le concours interne comporte une �preuve �crite d?admissibilit�, et des �preuves pratiques et une �preuve orale d?admission.

Le nombre minimum de points exig� des candidat(e)s pour l?admissibilit� et l?admission est fix� par le jury.

Toute note inf�rieure � 7/20 aux �preuves d?admission est �liminatoire.

Si plusieurs candidat(e)s r�unissent le m�me nombre de points, la priorit� est accord�e � celui (celle) qui a obtenu le plus fort total de points aux �preuves pratiques, puis, en cas de nouvelle �galit�, � celui (celle) ayant obtenu la meilleure note � l?�preuve d?admissibilit�.

Article 6 : Pour chacun des concours, la valeur des diverses �preuves est exprim�e par des notes variant de 0 � 20. Chacune des notes est multipli�e par le coefficient pr�vu pour l?�preuve correspondante conform�ment au programme des �preuves �tabli pour chaque sp�cialit�.

Dans l?attribution des notes relatives aux �preuves pratiques, il est tenu compte � la fois de la qualit� du travail et de la rapidit� d?ex�cution.

Article 7 : Chaque concours donne lieu � l?�tablissement d?une liste d?admission classant par ordre de m�rite, dans la limite des places offertes et sous r�serve du report pr�vu � l?article 7 de la d�lib�ration DRH 14 G des 16 et 17 juillet 2007 susvis�e, les candidat(e)s dont les r�sultats satisfont aux conditions d�finies ci-dessus.

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