retour Retour

G Signature d’une convention tripartite avec l’association Delta 7 pour l’habilitation à recevoir des personnes âgées dépendantes, pour le Centre d’Accueil de Jour pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer “Casa Delta 7” (17e). Mme Liliane CAPELLE, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le10 f�vrier 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 10 f�vrier 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code de l?action sociale, notamment les articles L 232-1 � L 232-16, L 313-12 ;

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le d�cret n�2004-231, du 17 mars 2004, relatif � la d�finition et � l?organisation de l?accueil temporaire des personnes handicap�es et des personnes �g�es dans certains �tablissements et services mentionn�s � l?article L.312-1 et L.314-8 du CASF ;

Vu le budget de fonctionnement du D�partement de Paris ;

Vu le projet en d�lib�ration, en date du 26 janvier 2010, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, lui demande l?autorisation de signer une convention avec le Pr�fet de la R�gion Ile-de-France, Pr�fet de Paris et l?association Delta 7 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Liliane CAPELLE, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � signer la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration avec le Pr�fet de la R�gion Ile-de-France, Pr�fet de Paris et le Pr�sident de l?association Delta 7, pour permettre l?accueil de personnes �g�es d�pendantes au sein du Centre d?Accueil de Jour pour personnes atteintes de la maladie d?Alzheimer ?Casa Delta 7? - 51, avenue de Saint Ouen (17e).

Article 2 : La d�pense correspondante sera inscrite � la rubrique 53, chapitre 65, nature 6568 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris 2010 et des ann�es suivantes sous r�serve de la d�cision de financement.

Février 2010
Déliberation
2010 DASES 11
Conseil général
retour Retour