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G Vœu relatif au démantèlement de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le19 f�vrier 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Les ambitions de la loi du 11 f�vrier 2005 a suscit� d?immenses espoirs pour les personnes handicap�es et leurs familles. Malheureusement, faute de financement, elle est aujourd?hui progressivement d�mantel�e par une succession de mesures prises sans aucune concertation et affectant gravement la vie des personnes handicap�es.

Les �lus du groupe socialiste, radical de gauche et apparent�s d�noncent ainsi :

- le d�sengagement financier de l?Etat des Maisons d�partementales des personnes handicap�es. L?Etat nous doit au titre de la MDPH parisienne 1,1 Meuros ;

- le souhait d?introduire des d�rogations aux r�gles d?accessibilit� aux personnes handicap�es dans les b�timents neufs, fort heureusement censur�es par le conseil constitutionnel saisi par les �lus socialistes ;

- le report de la majoration de la contribution � l?Agefiph pour les entreprises qui n?ont aucune action pour l?emploi des personnes handicap�es ;

�- la fiscalisation des indemnit�s d?accident du travail ;

�- l?adoption par l?Assembl�e nationale d?une proposition de loi dont un des �l�ments conduit � rendre optionnel l?�laboration du projet personnalis� de compensation, au pr�texte d?acc�l�rer les proc�dures administratives ;

- le projet de modifications des modalit�s de calcul de l?allocation aux adultes handicap�s ayant des revenus d?activit� professionnelle pouvant conduire � la suspension de son versement ;

- le d�sengagement de l?�ducation nationale en mati�re de politique du handicap : le manque de personnel pour accompagner les enfants handicap�s scolaris�s, et le faible niveau d?embauche de personnes handicap�es au sein de l?institution.

�Sur la proposition de M. Hamou BOUAKKAZ et des �lus du groupe socialiste, radical de gauche et apparent�s,

Emet le voeu :

- que le Maire de Paris saisisse M. Xavier DARCOS, Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarit� et de la Ville, afin que la concertation redevienne la r�gle avant chaque d�cision, les repr�sentants des personnes handicap�es et de leurs familles �tant aujourd?hui trop souvent mises devant le fait accompli.

Février 2010
Déliberation
2010 V 5
Conseil général
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