D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le rapport financier �tabli par la S.G.J.A. en application de l'article L. 1523-5 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et relatif � l'acquisition-am�lioration d'un programme de logements sociaux situ� 10, rue Bartholdi et 1, rue du Commandant-Guilbaud, 2, rue du Parc � Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Soci�t� de g�rance Jeanne-d'Arc (S.G.J.A.) � r�aliser un programme d'acquisition-am�lioration de 56 logements PLUS et 47 logements PLS situ� 10, rue Bartholdi et 1, rue du Commandant-Guilbaud, 2, rue du Parc � Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e, la r�alisation par la soci�t� S.G.J.A., d'un programme d'acquisition-am�lioration de 56 logements PLUS et 47 logements PLS situ� 10, rue Bartholdi, 1, rue du Commandant-Guilbaud et 2, rue du Parc � Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme, sous forme d'une avance de 1.130.000 euros (600.000 euros pour le PLUS et 530.000 euros pour le PLS), remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index�e sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la Soci�t� de g�rance Jeanne-d'Arc (S.G.J.A.), une convention particuli�re � l'op�ration fixant les conditions de versement de l'avance pr�cit�e ainsi que les modalit�s de son remboursement par la soci�t�.
Art. 4.- En contrepartie de la participation financi�re accord�e par la Ville de Paris, la S.G.J.A. s'engage � r�server, 5 logements PLUS et 12 logements PLS au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris pour une dur�e de 50 ans.