D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 16 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs, notamment son article 15-11 ;
Vu la d�lib�ration D. 1763 en date du 18 d�cembre 1995 approuvant les conclusions de la Commission consultative sur le domaine priv� de la Ville de Paris ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a �mis lors de sa s�ance du 24 avril 1996 un avis favorable au classement aux fins de vente par lot de l'immeuble communal situ� 33, rue Bonaparte (6e) ;
Consid�rant qu'un contrat portant location au cinqui�me �tage d'un logement de deux pi�ces principales, entr�e, d�barras, d'une surface de 29 m�tres carr�s suivant bail et 25,30 m�tres carr�s suivant relev�, arrivera � �ch�ance le 14 avril 2004 ;
Consid�rant qu'il convient en cons�quence, conform�ment � la loi du 6 juillet 1989, de donner cong� pour vendre au titulaire de la location six mois avant l'�ch�ance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction sp�cialis�e des Imp�ts pour la R�gion Ile-de-France et pour Paris, en date du 11 mars 2003 ;
Consid�rant que lors de sa s�ance du 7 mai 2003, le Conseil du Patrimoine a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre du cong� pour vendre au locataire du logement pr�cit� au prix de 113.850 euros ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine en date du 7 mai 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 24 juin 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un cong� pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement communal comprenant deux pi�ces principales, entr�e, d�barras, d'une surface de 29 m�tres carr�s suivant bail et 25,30 m�tres carr�s suivant relev� (lot n� 13), situ� au cinqui�me �tage de l'immeuble en copropri�t� sis 33, rue Bonaparte � Paris (6e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 24 juin 2003 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 25 juin 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner cong� pour vendre au titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 14 avril 2004 portant location dans l'immeuble en copropri�t� situ� 33, rue Bonaparte (6e), d'un logement communal comprenant deux pi�ces principales, entr�e, d�barras, d'une surface de 29 m�tres carr�s suivant bail et 25,30 m�tres carr�s suivant relev� de g�om�tre (lot n� 13), au cinqui�me �tage de l'immeuble.
Ce cong� vaut offre de vente au profit du locataire au prix de 113.850 euros.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de l'entr�e en jouissance.
Art. 3 - En cas de renonciation du locataire � l'offre de vente et � la lib�ration des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix du cong� pour vendre.
Art. 4 - La recette � provenir de la cession, estim�e � 113.850 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5 - La valeur d'origine du bien vis� � l'article 1 s'�tablissant � 3.353,88 euros, la plus-value pr�visionnelle est de 110.496,12 euros.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 3.353,88 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article 1, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;
- une d�pense de 110.496,12 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;
- une recette de 3.353,88 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article 1, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, rubrique 824-9 ;
- une recette de 110.496,12 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.
Art. 6. - Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l'ensemble des produits issus de la vente du Domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter ces produits, au moment de l'�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l'Assembl�e d�lib�rante.